En cas de régime d’équivalence

​Smic de référence en 2025

​Le décret du 4 avril 2025

Le décret du 4 avril 2025, publié au JO du 6 avril 2025 confirme que :

• La valeur du Smic horaire qui doit être prise en considération sur l’année 2025, est celle en vigueur au 1^er janvier 2025, soit 11,88 € présentement.

Extrait du décret :

Article 1(…)

3° L'article D. 241-3-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 241-3-2. - Le montant prévu à l'article L. 241-6-1 est égal à 3,3 fois le montant, calculé selon les modalités définies aux II à IV de l'article D. 241-7, du salaire minimum de croissance applicable au 1er janvier 2025. » ;

Décret n° 2025-318 du 4 avril 2025 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales, JO du 6 avril 2025