Quel Smic retenir en 2024 pour déterminer l’exonération aide à domicile, pour un CDD qui ne perçoit que l’indemnité de précarité le dernier mois ?

Fiche pratique
Paie SMIC

C’est un cas particulier que nous avons soumis aux services de l’URSSAF et pour lequel nous avons obtenu une réponse personnalisée que nous vous proposons de découvrir dans la présente fiche pratique.

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​Salarié CDD, qui ne perçoit pour le dernier mois que l’Indemnité de précarité et ICCP

​Formule

Le SMIC mensuel est à zéro.

S’applique alors le taux majoré maladie au titre de ce mois (en régularisation annuelle).

​Exemple concret proposé aux services de l’URSSAF

Un salarié est engagé sous contrat CDD à compter du 1er janvier N, dans une entreprise comptant 15 salariés.

Sa rémunération de base est de 1.800 €.

La fin du contrat est prévue au 10/04/N.

Le salarié est absent du 1er au 10 avril N inclus pour convenance personnelle, il ne perçoit donc au mois d’avril que l’ICCP et l’indemnité de précarité.

Le relevé des salaires bruts du mois est donc le suivant : 

Mois

Salaire brut versé

Janvier

1.600 €

Février

1.600 €

Mars

1.600 €

Avril

1.008 €

Rappel :

Le salaire brut du mois d’avril est déterminé comme suit : 

  • Indemnité de précarité : 10% *(salaires de janvier à mars N inclus) soit 10%* (1.600 €* 3)= 480 € ;
  • ICCP : 10% (salaires de janvier à mars N inclus + indemnité de précarité) soit 10% ((1.600€*3) + 480€)= 528 € ;
  • Indemnité de précarité + ICCP= 1.008 €. 

A la question que nous avons posée aux services de l’URSSAF, dans laquelle nous supposions qu’aucune réduction FILLON ne pouvait être calculée au titre du mois d’avril N, une réponse qui conforte notre position nous a été donnée. 

Ces réponses s’appliquent également en matière de cotisations patronales de maladie.

Lorsque le salarié ne perçoit que l’ICCP et l’indemnité de précarité, ces éléments ne sont pas impactés par l’absence.

Donc le SMIC au numérateur de la formule est égal à 0. 

Par extension, l’URSSAF indique que pour un salarié présent du 1er janvier au 31 décembre N inclus :

  • 11 SMIC seront pris en considération pour la détermination de la réduction FILLON annuelle ;
  • 12 mois de rémunération mensuelle brute (incluant l’ICCP et l’indemnité de précarité) sont pris en compte. 

Dans le cas présent de notre salarié, la détermination du taux d'allocations familiales, au 10/04/N, date de fin de contrat, prend en considération :

  • 3 SMIC mensuels (de janvier à mars N inclus) ;
  • 4 mois de rémunération (de janvier à avril N inclus).

Extrait de la réponse URSSAF du 19/12/2012 :

Dans la situation exposée, le salarié est absent le mois où il quitte l’entreprise, de ce fait il perçoit uniquement une ICCP (indemnité compensatrice de congés payés) et une prime de précarité.
L’ICCP et la prime de précarité ne sont pas impactés par l’absence, donc le mois où le salarié perçoit uniquement ses éléments, le SMIC au numérateur de la formule de calcul est égal à 0.
Pour un salarié présent de janvier à décembre, le calcul annuel de la réduction Fillon s’effectuera donc avec :
- au numérateur : 11 SMIC,
 - et au dénominateur 12 mois de rémunération mensuelle brute.

Sur notre outil Excel 

La version 2024 de notre outil vous permet d’indiquer un Smic mensuel à « 0 ».