Quel Smic retenir en 2024 pour déterminer l’exonération aide à domicile, pour un CDD qui ne perçoit que l’indemnité de précarité le dernier mois ?
Salarié CDD, qui ne perçoit pour le dernier mois que l’Indemnité de précarité et ICCP
Formule
Le SMIC mensuel est à zéro.
S’applique alors le taux majoré maladie au titre de ce mois (en régularisation annuelle).
Exemple concret proposé aux services de l’URSSAF
Un salarié est engagé sous contrat CDD à compter du 1er janvier N, dans une entreprise comptant 15 salariés.
Sa rémunération de base est de 1.800 €.
La fin du contrat est prévue au 10/04/N.
Le salarié est absent du 1er au 10 avril N inclus pour convenance personnelle, il ne perçoit donc au mois d’avril que l’ICCP et l’indemnité de précarité.
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