Quelles sont les modalités déclaratives de la déduction forfaitaire TEPA en 2022 ?

Paie 35 heures Fiche pratique
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Documents à produire

Document récapitulatif annuel

L’employeur doit établir au moins une fois par an un document récapitulant l’ensemble des informations concernant les heures supplémentaires.

Le document indiquera les déductions forfaitaires patronales.

Dans l’hypothèse où les heures supplémentaires sont mensualisées et correspondent à un horaire collectif supérieur à la durée légale, l’indication de l’horaire collectif suffit à justifier que des heures supplémentaires ont été effectuées.

Par contre si des heures supplémentaires sont effectuées au-delà de cette durée « structurelle », elles doivent être indiquées.

 (Exemple : une entreprise applique un horaire collectif de 39 heures et un salarié effectue sur une semaine 41 heures, les 2 heures seront alors indiquées de façon séparée).

Le non-respect de ces obligations peut conduire à une diminution des déductions forfaitaires patronales.

Le site URSSAF indique à ce sujet que : 

Site URSSAF, en date du 31 octobre 2019 : 

Les documents à fournir en cas de contrôle Urssaf

En tant qu’employeur, vous devez tenir à disposition des inspecteurs du recouvrement les divers documents sur lesquels vous devez porter les horaires de travail de chaque catégorie de salariés.

Lorsque ces données ne sont pas immédiatement accessibles, vous complétez ces informations, au moins une fois par an pour chaque salarié, par un récapitulatif hebdomadaire du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires effectuées ou du nombre d’heures de travail lorsque le décompte des heures supplémentaires n’est pas établi par semaine, en indiquant le mois au cours duquel elles sont rémunérées et en distinguant les heures supplémentaires et complémentaires en fonction du taux de majoration qui leur est applicable.

Lorsque les heures supplémentaires résultent d’une durée collective hebdomadaire de travail supérieure à la durée légale et font l’objet d’une rémunération mensualisée, l’indication de cette durée collective suffit à établir le nombre d’heures supplémentaires uniquement pour les heures supplémentaires concernées.

L’indication de la durée collective établit uniquement le nombre d’heures supplémentaires concernées par cette durée collective.

Type de document récapitulatif

Compte tenu du fait que la déduction forfaitaire patronale a pour objectif de réduire le montant des cotisations patronales URSSAF, l’entreprise doit établir un document permettant la vérification des réductions faites en cours d’année.

Ce document peut prendre la présentation suivante : 

Nom du salarié 

Rémunération brute 

Nombre HS majorées à 25%

Nombre HS majorées à 50 %

Déduction forfaitaire patronales

X

............ €

…………..

…………..

......... €

Y

............ €

…………..

…………..

......... €

Y

............ €

…………..

…………..

......... €

TOTAL

............ €

…………..

…………..

......... €

Être en règle avec le code du travail

Pour cela, l’employeur doit tenir à dispositions des services de l’URSSAF les documents prévus par le Code du travail, à savoir :

  • Affichage de l’horaire collectif si des salariés d’un même atelier, service ou équipe travaillent selon celui-ci ;
  • L’affichage est daté et signé par l’employeur (ou son responsable) ;
  • Toute modification de l’horaire doit être affiché ;
  • Double des horaires collectifs est adressé à l’inspection du travail ;
  • En cas d’organisation du travail par relais, équipe, cycle, un affichage est obligatoire ;
  • Lorsque des salariés ne travaillent selon un horaire collectif, un décompte quotidien et hebdomadaire doit être prévu.

Sur le bordereau URSSAF

Extrait du site URSSAF :

La déduction des cotisations patronales est maintenue sous réserve :

  • du respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail,
  • de la rémunération de l'heure supplémentaire effectuée, à un montant au minimum égal à une heure non majorée.

Comment remplir la déclaration sociale?

Sous réserve du respect des conditions évoquées ci-dessus, le code type de personnel suivant continue de s’appliquer :

Libelle

Code Type de personnel

Montant

Déduction PP heures sup moins de 20 sal

004

-

Cumul déduction forfaitaire patronale avec autres dispositifs

Avec la réduction FILLON

La déduction forfaitaire patronale est cumulable avec toutes les mesures d’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, et notamment la réduction FILLON. 

Avec d’autres dispositifs

La déduction forfaitaire patronale peut être cumulée avec toutes les mesures d’exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale et notamment :

  • Exonération DOM ;
  • JEI (Jeunes Entreprises Innovantes) ou JEU ;
  • Exonération des cotisations salariales sur les heures supplémentaires (nouveau dispositif depuis le 1er janvier 2019) ;
  • Application d’un taux réduit d’allocations familiales ou de maladie.

Dans une certaine limite

Bien entendu, le cumul n’est possible que dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale dues. 

Extrait de la circulaire du 11/12/2012 :

1.5 Règle relative au cumul

La déduction forfaitaire est cumulable avec des exonérations de cotisations patronales dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi que des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues par l’employeur au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié concerné. 

LETTRE CIRCULAIRE ACOSS n° 20120000103 Montreuil, le 11/12/2012

Infos sur le site de l’URSSAF (en date du 19 septembre 2018)

Règles relatives au cumul et modalités déclaratives

Quel cumul ?

La déduction forfaitaire est cumulable avec d’autres mesures d’exonérations de cotisations patronales et notamment avec la réduction générale.

Ce cumul ne peut aboutir à un allégement supérieur au montant des cotisations et contributions patronales dues à l’Urssaf.

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