Quelles sont les modalités déclaratives de la déduction forfaitaire TEPA en 2021 ?

Paie 35 heures
Fiche pratique

La présente fiche pratique vous présente en détails les modalités déclaratives de la déduction forfaitaire TEPA en 2021.

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​Documents à produire

​Document récapitulatif annuel

L’employeur doit établir au moins une fois par an un document récapitulant l’ensemble des informations concernant les heures supplémentaires.

Le document indiquera les déductions forfaitaires patronales.

Dans l’hypothèse où les heures supplémentaires sont mensualisées et correspondent à un horaire collectif supérieur à la durée légale, l’indication de l’horaire collectif suffit à justifier que des heures supplémentaires ont été effectuées.

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Outil de gestion RH et de la paie

Calcul loi TEPA

Présentation

Appliquez la déduction forfaitaire admise sur les heures supplémentaires, au titre de la loi TEPA, chiffrez cette valeur selon différentes situations avec notre outil.

Composition de ce pack

1 Outil de calcul
8 Fiches pratiques

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