Quelles sont les modalités déclaratives de la déduction forfaitaire TEPA en 2020 ?

PAIE 35 HEURES
Fiche pratique

La présente fiche pratique vous présente en détails les modalités déclaratives de la déduction forfaitaire TEPA en 2020.

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​Documents à produire

​Document récapitulatif annuel

L’employeur doit établir au moins une fois par an un document récapitulant l’ensemble des informations concernant les heures supplémentaires.

Le document indiquera les déductions forfaitaires patronales.

Dans l’hypothèse où les heures supplémentaires sont mensualisées et correspondent à un horaire collectif supérieur à la durée légale, l’indication de l’horaire collectif suffit à justifier que des heures supplémentaires ont été effectuées.

Par contre si des heures supplémentaires sont effectuées au-delà de cette durée « structurelle », elles doivent être indiquées.

 (Exemple : une entreprise applique un horaire collectif de 39 heures et un salarié effectue sur une semaine 41 heures, les 2 heures seront alors indiquées de façon séparée).

Le non-respect de ces obligations peut conduire à une diminution des déductions forfaitaires patronales.

Le site URSSAF indique à ce sujet que : 

Site URSSAF, en date du 31 octobre 2019 : 

Les documents à fournir en cas de contrôle Urssaf

En tant qu’employeur, vous devez tenir à disposition des inspecteurs du recouvrement les divers documents sur lesquels vous devez porter les horaires de travail de chaque catégorie de salariés.

Lorsque ces données ne sont pas immédiatement accessibles, vous complétez ces informations, au moins une fois par an pour chaque salarié, par un récapitulatif hebdomadaire du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires effectuées ou du nombre d’heures de travail lorsque le décompte des heures supplémentaires n’est pas établi par semaine, en indiquant le mois au cours duquel elles sont rémunérées et en distinguant les heures supplémentaires et complémentaires en fonction du taux de majoration qui leur est applicable.

Lorsque les heures supplémentaires résultent d’une durée collective hebdomadaire de travail supérieure à la durée légale et font l’objet d’une rémunération mensualisée, l’indication de cette durée collective suffit à établir le nombre d’heures supplémentaires uniquement pour les heures supplémentaires concernées.

L’indication de la durée collective établit uniquement le nombre d’heures supplémentaires concernées par cette durée collective.

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Présentation

Appliquez la déduction forfaitaire admise sur les heures supplémentaires, au titre de la loi TEPA, chiffrez cette valeur selon différentes situations avec notre outil.

Composition de ce pack

1 Outil de calcul
7 Fiches pratiques

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