Chiffrage réduction Fillon en 2019 avec taux dérogatoires retraite complémentaire et une limite d’imputation

Paie SMIC Fiche pratique
La présente fiche pratique aborde le cas particulier de taux dérogatoires de retraite complémentaire avec une prise limitée du taux patronal vis-à-vis du chiffrage de la réduction Fillon.
Sommaire
  1. Présentation du contexte
  2. Taux dérogatoire retraite complémentaire 
  3. Détermination de la réduction Fillon sur l’année 2019 
  4. Rappels 
  5. Détermination de la réduction Fillon sur l’année 
  6. Imputation de la réduction Fillon 
  7. Notre outil Excel
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Présentation du contexte

  • Soit un salarié exerçant son activité sur la base de la durée légale ;
  • Il perçoit à ce titre une rémunération mensuelle de 2.000 € ;
  • Le salarié est présent toute l’année, sans absence ni heures supplémentaires ;
  • L’entreprise compte un effectif de 40 salariés.

Taux dérogatoire retraite complémentaire

  • L’entreprise applique un taux global de cotisation de retraite sur la tranche 1 de 7,87 % (soit le taux minimal prévu) ;
  • Mais applique une répartition dérogatoire comme suit : part patronale 65%/ part salariale 35% ;
  • Le taux qui sera pris en considération au niveau de la réduction FILLON sera alors 4,722 % (60% de 7,87%, car le taux patronal pris en considération est limité à 60% et le taux dérogatoire de 5,1155% est partiellement pris en compte) (cotisation retraite) + 1,29% (CEG) soit 6,01%. 

Détermination de la réduction Fillon sur l’année 2019

Rappels

La réduction Fillon s’applique présentement en 2 temps :

  1. De janvier à septembre : sur les cotisations URSSAF et retraite complémentaire
  2. D’octobre à décembre : sur les cotisations visées par la période [janvier-septembre] en y ajoutant les cotisations chômage.

Détermination de la réduction Fillon sur l’année

Détermination de la réduction Fillon sur l’année

Pour la période 1er janvier au 30 septembre 2019 

Le taux T appliqué présentement sera de 0,2849 par effet de limitation de la prise en compte du taux dérogatoire de retraite complémentaire. 

C= (T/0,6) × [(1,6 × SMIC calculé pour un an/ RAB-) 1]

Soit dans le cas présent :

C= (0,2849/0,6) × [(1,6 × 18.254,60 €/ 24.000 €)- 1] = 0,1030 ce qui donne une réduction FILLON de 0,1030* 24.000 €= 2.472,00 €

Pour la période 1er octobre au 31 décembre 2019 

 C= (majoration pour intégration cotisations chômage/0,6) x [(1,6 × SMIC calculé pour un an/ RAB-) 1] 

Soit dans le cas présent :

C= (0,0405/0,6) × [(1,6 × 18.254,60 €/ 24.000 €)- 1] = 0,0146, ce qui donne une réduction FILLON de 0,0146 * 6.000 € (calcul sur rémunérations octobre) soit 87,60 € 

Soit un total sur l’année de 2.559,60 € (2.472,00 €+ 87,60€)

Imputation de la réduction Fillon

Imputation URSSAF/AGIRC-ARRCO

Pour la période 1er janvier au 30 septembre 2019 

Le total des cotisations patronales est de 28,49 %

Les cotisations URSSAF représentent 22,48% 

Si nous prenons le mois de janvier 2019, nous avons :

Une réduction Fillon de 206,00 €

  • La fraction URSSAF représente alors : 206,00 € * (22,48%/28,49%)= 162,54 € ;
  • La fraction AGIRC-ARRCO est alors de 206,00 € - 162,54 €= 43,46 €.

Pour la période 1er octobre au 31 décembre 2019 

Le total des cotisations patronales est de 32,54 %

Les cotisations URSSAF représentent 26,53% 

Si nous prenons le mois d’octobre 2019, nous avons :

Une réduction Fillon de 235,40 €

  • La fraction URSSAF représente alors : 235,40 € * (26,53%/32,54%)= 191,92 € ;
  • La fraction AGIRC-ARRCO est alors de 235,40 € - 191,92 €= 43,46 €. 

Notre outil Excel

L’outil Excel fourni avec notre outil consacré à la réduction Fillon vous donne le résultat suivant :

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