Chiffrage réduction Fillon en 2019 avec taux dérogatoires retraite complémentaire et une limite d'imputation
Rédigé par Pierre-Jean FABAS
Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes
Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.
Bibliographie
- Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
- Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
Présentation du contexte
- Soit un salarié exerçant son activité sur la base de la durée légale ;
- Il perçoit à ce titre une rémunération mensuelle de 2.000 € ;
- Le salarié est présent toute l’année, sans absence ni heures supplémentaires ;
- L’entreprise compte un effectif de 40 salariés.
Taux dérogatoire retraite complémentaire
- L’entreprise applique un taux global de cotisation de retraite sur la tranche 1 de 7,87 % (soit le taux minimal prévu) ;
- Mais applique une répartition dérogatoire comme suit : part patronale 65%/ part salariale 35% ;
- Le taux qui sera pris en considération au niveau de la réduction FILLON sera alors 4,722 % (60% de 7,87%, car le taux patronal pris en considération est limité à 60% et le taux dérogatoire de 5,1155% est partiellement pris en compte) (cotisation retraite) + 1,29% (CEG) soit 6,01%.
Détermination de la réduction Fillon sur l’année 2019
Rappels
La réduction Fillon s’applique présentement en 2 temps :
- De janvier à septembre : sur les cotisations URSSAF et retraite complémentaire
- D’octobre à décembre : sur les cotisations visées par la période [janvier-septembre] en y ajoutant les cotisations chômage.
Détermination de la réduction Fillon sur l’année
| Détermination de la réduction Fillon sur l’année | Pour la période 1er janvier au 30 septembre 2019 Le taux T appliqué présentement sera de 0,2849 par effet de limitation de la prise en compte du taux dérogatoire de retraite complémentaire. C= (T/0,6) × [(1,6 × SMIC calculé pour un an/ RAB-) 1] Soit dans le cas présent : C= (0,2849/0,6) × [(1,6 × 18.254,60 €/ 24.000 €)- 1] = 0,1030 ce qui donne une réduction FILLON de 0,1030* 24.000 €= 2.472,00 € Pour la période 1er octobre au 31 décembre 2019 C= (majoration pour intégration cotisations chômage/0,6) x [(1,6 × SMIC calculé pour un an/ RAB-) 1] Soit dans le cas présent : C= (0,0405/0,6) × [(1,6 × 18.254,60 €/ 24.000 €)- 1] = 0,0146, ce qui donne une réduction FILLON de 0,0146 * 6.000 € (calcul sur rémunérations octobre) soit 87,60 € Soit un total sur l’année de 2.559,60 € (2.472,00 €+ 87,60€) |
Imputation de la réduction Fillon
| Imputation URSSAF/AGIRC-ARRCO | Pour la période 1er janvier au 30 septembre 2019 Le total des cotisations patronales est de 28,49 % Les cotisations URSSAF représentent 22,48% Si nous prenons le mois de janvier 2019, nous avons : Une réduction Fillon de 206,00 €
Pour la période 1er octobre au 31 décembre 2019 Le total des cotisations patronales est de 32,54 % Les cotisations URSSAF représentent 26,53% Si nous prenons le mois d’octobre 2019, nous avons : Une réduction Fillon de 235,40 €
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