Prélèvement à la source : comment définir la « part non imposable du revenu » ?

PAIE APPRENTIS
Fiche pratique

En date du 25 juin 2019 puis du 23/08/2019, le site de la DSN-info nous informe sur la définition de la « part non imposable du revenu », à l’origine de nouvelles rubriques en norme P20V01.

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Rappel : PAS= Prélèvement A la Source 

​Intégration de la version P20V01 norme DSN

La notion de « part non imposable du revenu » a été intégrée dans la version P20V01 de la norme DSN via la création des rubriques :

  1. « Montant de la part non imposable du revenu S21.G00.50.011 » au niveau du bloc « Versement individu - S21.G00.50 »
  2. « Montant de la part non imposable du revenu S89.G00.92.012 » au niveau du bloc « Bases spécifiques individu non salarié - S89.G00.92 » 

Cette évolution intervient dans le cadre des nouvelles modalités déclaratives relatives au prélèvement à la source (PAS) à compter du 1er janvier 2020.

​La définition

 Le montant de la part non imposable du revenu désigne la partie du revenu qui n’est pas imposée.

Plus précisément, il s’agit de la part du revenu en-deçà du seuil d’exonération annuel pour les apprentis et stagiaires, cette part étant non imposable.

Le montant de la part non imposable du revenu correspond au montant net des cotisations et contributions sociales déductibles afférentes à la charge du bénéficiaire.

A noter cependant que certains éléments de revenu non imposables, sommes n’ayant pas la qualité de revenus (les indemnités de fin de contrat, les indemnités d’expatriation, la participation aux bénéfices et l’intéressement) sont exclus de ce montant.

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PAS : Traitement en paie et comptabilité

Présentation

Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.

Composition de ce pack

68 Fiches pratiques
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