Obligation pour l'employeur : Appliquer le taux prélèvement à la source

PAIE EMBAUCHE
Fiche pratique

La 1ère obligation de l'employeur en matière de prélèvement à la source est d'appliquer le taux transmis par la DGFiP. Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur l'application du taux PAS : principe, transmission du taux, durée validité, secret,...

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​Appliquer le taux PAS : les notions de base

La 1ère obligation est d’appliquer le taux transmis par la DGFiP.

L’entreprise n’a pas à appliquer de taux de manière rétroactive, et pour toute réclamation sur ce taux, ce sera alors au salarié de s’adresser directement aux services fiscaux. 

Rappelons que la transmission par l’administration aux entreprises du taux applicable à chaque salarié passe par la DSN. Les entreprises qui utilisent la DSN reçoivent déjà des informations de la part de certains opérateurs de la DSN via un “flux retour” dit compte-rendu métier (CRM).

C’est ce type de flux retour qui est utilisé par la DGFiP pour transmettre, pour chaque salarié, le taux de prélèvement à la source qui doit être appliqué le mois suivant. 

Selon le nouvel article 1671 du CGI, l’employeur doit appliquer le taux communiqué par l’administration fiscale au plus tard, le 2ème mois suivant sa transmission.

​Défaut de taux PAS

À défaut de taux, l’employeur a alors l’obligation d’appliquer le « taux non-personnalisé » (ou taux neutre) prévu par l’article 204 H (III).

​Transmission du taux PAS

Au travers de sa fiche 1380, mise à jour le 23 mai 2018, le GIP-MDS confirme que :

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Dossier Thématique

PAS : Obligations et sanctions

Présentation

Le Prélèvement à la Source entre en vigueur le 1er janvier 2019, pour toutes les entreprises quel que soit l’effectif et le profil des salariés. Découvrez les nouvelles obligations pour l'employeur ainsi que les sanctions encourues en cas de manquements.

Composition de ce pack

6 Fiches pratiques
2 Fiches MÉMO PDF
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