Comment régulariser un trop-versé avec variation de taux pour le prélèvement à la source en 2020 ?

Préambule

La présente publication du site de la DSN propose les modalités déclaratives :

1. D’un trop versé sur salaire ;
2. Avec une variation de taux entre 2 périodes.

Exemple concret

Présentation du contexte 

• Un employeur verse à tort un élément de rémunération mensuelle à un salarié, pour le mois de mars ;
• La rémunération nette fiscale du salarié est de 12.000 € au mois de mars (le trop versé étant de 2.000 €)
• La rémunération nette fiscale mensuelle normale du salarié est de 10.000 € ;
• Le taux de PAS du mois de mars est de 11 % ;
• La régularisation sera faite par compensation sur son bulletin de paie du mois de mai ;
• Le taux de PAS au mois de mai n'est plus le même que celui appliqué à la rémunération de mars, il est passé à 20 %
  

DSN de mars déposée en avril 

DSN d'avril déposée en mai

DSN de mai déposée en juin 

Pour la période courante, le collecteur renseignera la DSN de mai (déposée en juin) de la façon suivante (régularisation du trop-versé par compensation en paie) : 

Autre possibilité 

• L’employeur peut également régulariser le trop-versé par un bloc 56-Régularisation dans la DSN de mai ou dans une DSN postérieure mais choisit au cas particulier de régulariser le trop-versé par compensation en paie.
• Dans le cas d’une régularisation par compensation, c’est le taux du mois courant qui s’applique à la RNF déclarée. 

Publication site DSN-info, fiche pratique n°1346 :

DSN - PAS - Cas de trop versé de l'employeur avec une variation de taux entre deux périodes

Comment régulariser pour le Prélèvement à la source un cas de trop versé de l'employeur avec une variation de taux entre deux périodes ?

Un employeur verse à tort un élément de rémunération mensuelle à un salarié, pour le mois de mars

La rémunération nette fiscale du salarié est de 12 000 € au mois de mars (le trop versé étant de 2 000 €)

La rémunération nette fiscale mensuelle normale du salarié est de 10 000 €

Le taux de PAS du mois de mars est de 11 %

La régularisation sera faite par compensation sur son bulletin de paie du mois de mai.

Le taux de PAS au mois de mai n'est plus le même que celui appliqué à la rémunération de mars, il est passé à 20 %


DSN précédemment reçues :

DSN de mars déposée en avril :

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	27032020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	12000.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.006	Taux de prélèvement à la source	11.00
S21.G00.50.007	Type du taux de prélèvement à la source	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de prélèvement à la source	A renseigner
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	1320.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	12000.00

DSN d'avril déposée en mai :

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	27042020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	10000.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.006	Taux de prélèvement à la source	11.00
S21.G00.50.007	Type du taux de prélèvement à la source	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de prélèvement à la source	A renseigner
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	1100.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	10000.00

Pour la période courante, le collecteur renseignera la DSN de mai (déposée en juin) de la façon suivante (régularisation du trop-versé par compensation en paie) :

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	27052020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	8000.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.006	Taux de prélèvement à la source	20.00
S21.G00.50.007	Type du taux de prélèvement à la source	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de prélèvement à la source	A renseigner
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	1600.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	8000.00

Nota : l’employeur peut également régulariser le trop-versé par un bloc 56-Régularisation dans la DSN de mai ou dans une DSN postérieure mais choisit au cas particulier de régulariser le trop-versé par compensation en paie. Dans le cas d’une régularisation par compensation, c’est le taux du mois courant qui s’applique à la RNF déclarée.

Date de création : 09/03/2017 03:45 PM
Date de modification : 05/08/2020 10:38 PM
Fiche n° 1346 

Ressources

Publication site DSN-info, fiche n° 1346

Date de création : 09/03/2017 03:45 PM Date de modification : 05/08/2020 10:38 PM