Préambule

La présente publication du site de la DSN propose les modalités déclaratives :

1. D’un trop versé sur salaire ;
2. Avec une variation de taux entre 2 périodes.

Exemple concret

Présentation du contexte 

• Un employeur verse à tort un élément de rémunération mensuelle à un salarié, pour le mois de mars ;
• La rémunération nette fiscale du salarié est de 12.000 € au mois de mars (le trop versé étant de 2.000 €)
• La rémunération nette fiscale mensuelle normale du salarié est de 10.000 € ;
• Le taux de PAS du mois de mars est de 11 % ;
• La régularisation sera faite par compensation sur son bulletin de paie du mois de mai ;
• Le taux de PAS au mois de mai n'est plus le même que celui appliqué à la rémunération de mars, il est passé à 20 %