Comment régulariser un trop-versé avec variation de taux pour le prélèvement à la source en 2020 ?

Paie Impot sur le revenu Fiche pratique
Dans une actualisation du 5/08/2020, le site de la DSN informe sur la régularisation du prélèvement à la source un cas de trop versé de l'employeur avec une variation de taux entre deux périodes
Sommaire
  1. Préambule
  2. Exemple concret
  3. Présentation du contexte 
  4. DSN de mars déposée en avril 
  5. DSN d'avril déposée en mai
  6. DSN de mai déposée en juin 
  7. Ressources

Cette fiche pratique fait partie du dossier suivant

Prélèvement à la source : traitement en paie et comptabilité en 2022

Paie Dossier synthèse
Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.
  • 113 Fiches pratiques
  • 5 Fiches MÉMO PDF
  • 1 Outil de calcul
  • 2 Textes officiels
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Préambule

La présente publication du site de la DSN propose les modalités déclaratives :

  1. D’un trop versé sur salaire ;
  2. Avec une variation de taux entre 2 périodes.

Exemple concret

Présentation du contexte

  • Un employeur verse à tort un élément de rémunération mensuelle à un salarié, pour le mois de mars ;
  • La rémunération nette fiscale du salarié est de 12.000 € au mois de mars (le trop versé étant de 2.000 €)
  • La rémunération nette fiscale mensuelle normale du salarié est de 10.000 € ;
  • Le taux de PAS du mois de mars est de 11 % ;
  • La régularisation sera faite par compensation sur son bulletin de paie du mois de mai ;
  • Le taux de PAS au mois de mai n'est plus le même que celui appliqué à la rémunération de mars, il est passé à 20 %

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PAS : Traitement en paie et comptabilité

Paie Dossier synthèse

Présentation

Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.

Composition de ce pack

  • 113 Fiches pratiques
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