Comment régulariser des erreurs sur plusieurs mois sur le prélèvement à la source en 2020 ?

PAIE IMPOT SUR LE REVENU
Fiche pratique

Le site de la DSN-info actualise ses informations, le 15 juillet 2020, concernant la prise en compte d’une erreur réalisée sur plusieurs mois de suite en DSN.

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​Préambule

Les zones modifiées par la mise à jour du 15 juillet 2020, vous sont signalées en surbrillance jaune.

​Principe général

Si une erreur ou un trop-versé a été répété sur plusieurs mois, un bloc « Régularisation de Prélèvement à la source - S21.G00.56 » doit être renseigné par mois d’erreur, en indiquant le taux appliqué correspondant à chaque mois d’erreur rectifiée. (*).

(*) NB : régularisation d'indus ou de RNF en 2019 et 2020 : Par tolérance, si un collecteur n'est pas en mesure d'appliquer le taux historique, il est admis que le collecteur utilise le taux courant valable au moment où la régularisation de l'indu ou de RNF est réalisée. Cette tolérance ne concerne que les régularisations d'indus ou de RNF réalisées au cours de l'année 2020 et 2021. Cette mesure de tolérance ne sera pas reconduite en 2022.

​Une seule régularisation pour plusieurs erreurs

Ainsi que l’indique la présente publication du site de la DSN-info, à des fins de simplification :

  • Lorsque le collecteur n’est pas en mesure de renseigner un bloc « Régularisation de Prélèvement à la source - S21.G00.56 » par mois et que tous les mois concernés par l’erreur ou le trop-versé appartiennent au même exercice fiscal ;
  • Il est admis que l’ensemble des régularisations soit affecté sur le mois le plus récent de la période concernée par l’erreur ou le trop-versé ;
  • Le taux restitué dans le bloc régularisation sera alors le taux ayant été appliqué durant le mois le plus récent de la période. 

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5 Fiches MÉMO PDF
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