Selon l’ANI des VRP du 3/10/1975, les VRP exclusifs ouvrent droit à « garantie de rémunération » que notre fiche pratique aborde de façon détaillée, selon les dispositions en vigueur en 2020.
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Principe général
C’est l’ANI des VRP du 3/10/1975 qui fixe une garantie de rémunération aux VRP exclusifs.
La garantie de rémunération s’applique quelle que soit le mode de rémunération, à savoir :
- Sous la forme d’un fixe uniquement ;
- Sous la forme de commissions uniquement ;
- Sous la forme d’un mixte des 2.
Rappel : pas de bénéfice du Smic
Sauf dans les cas exceptionnels où ils sont assujettis à un horaire contrôlable, les VRP ne bénéficient pas du Smic
Extrait de l’arrêt :
Un voyageur représentant placier exclusif, libre d'organiser son activité sans être soumis à un horaire de travail déterminé, n'est pas fondé à prétendre au SMIC.
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 10 novembre 1993
N° de pourvoi: 89-42513 Publié au bulletin
Extrait de l’arrêt :
Ayant relevé qu'une salariée, engagée comme représentant monocarte, était soumise à un horaire déterminé, le conseil de prud'hommes en a justement déduit qu'elle pouvait prétendre au SMIC.
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 22 mai 1996
N° de pourvoi: 95-40200 Publié au bulletin
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VRP exclusif
Présentation
Le statut de VRP exclusif représente pour les employeurs et gestionnaires de paie, un statut très particulier à gérer. Notre outil sécurise cette gestion et vous apporte de nombreux outils de chiffrages spécifique.
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