VRP exclusif : quelles sont les dispositions en matière de durée du travail en 2021 ?

PAIE JOURS FÉRIÉS
Fiche pratique

Notre fiche pratique aborde plusieurs dispositions comme la durée du travail, le régime des jours fériés, la journée de solidarité, la reconnaissance d’un contrat à temps partiel et les congés familiaux.

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​VRP exclusif et durée du travail

En principe, la réglementation de la durée du travail n'est pas applicable aux VRP qui exercent normalement leur activité hors du contrôle de leur employeur, s'ils organisent librement leurs tournées, sans contrôle a priori de celui-ci.

 

Circulaire DRT 94-4 du 21-4-1994 ; 

Circ. CAB 2000-03 du 3-3-2000.

Dans le cas contraire, assez rare, les VRP qui seraient soumis à un horaire de travail précis et contrôlable bénéficient de toutes les dispositions, y compris les heures supplémentaires. 

 

​Jurisprudence

Les VRP exerçant dans ces conditions n'ont donc pas droit à la rémunération des heures supplémentaires, et l'employeur n'est pas tenu de décompter leur temps de travail. 

Il en va autrement si la convention collective applicable à l'entreprise comporte des dispositions particulières aux VRP en matière de durée du travail

 

Cour de cassation du 8-6-2011 n° 09-41.000 : RJS 10/11 n° 845

 

​ Régime des jours fériés

 

L'administration tend à considérer qu'ils n'ont pas droit à la rémunération des jours fériés, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux.

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VRP exclusif

Présentation

Le statut de VRP exclusif représente pour les employeurs et gestionnaires de paie, un statut très particulier à gérer. Notre outil sécurise cette gestion et vous apporte de nombreux outils de chiffrages spécifique.

Composition de ce pack

22 Fiches pratiques
2 Outils de calcul
2 Textes officiels

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VRP exclusif

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