Ancienneté

• 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise

Droit à indemnité complémentaire

Le VRP ouvre droit :

• Lorsque la suspension du contrat se prolonge au-delà de 30 jours ;
• A une indemnité journalière complémentaire de celle servie par la sécurité sociale ;
• Et prenant effet rétroactivement à partir du 11^ème jour de suspension.

Calcul indemnité

Cette indemnité est égale, par jour civil d'absence indemnisable ;

• A un pourcentage ;
• De la rémunération moyenne mensuelle de l'intéressé au cours des 12 derniers mois d'activité (déduction faite des frais professionnels), dans la limite du plafond du régime de retraite des cadres institué par la convention collective nationale du 14 mars 1947.

Toutefois, seront déduites du montant de cette indemnité :

• Les indemnités versées par le ou les régimes complémentaires de prévoyance auxquels adhérait l'employeur ;
• Les sommes éventuellement perçues par le représentant de commerce sur des ordres passés depuis le 1^er jour d'absence indemnisé, au contraire, les sommes perçues au titre d'ordres passés antérieurement à cette absence lui restent acquises.

Barème

De 2 à 5 ans d'ancienneté :

• 1/60^ème de la rémunération de référence pendant 45 jours.

De 5 à 10 ans d'ancienneté :

• 1/60^ème de la rémunération pendant 45 jours ;
• 1/120^ème de la rémunération pendant 15 jours.

De 10 à 15 ans d'ancienneté :

• 1/60^ème de la rémunération pendant 60 jours ;
• 1/120^ème de la rémunération pendant 15 jours.

De 15 à 20 ans d'ancienneté :

• 1/60^ème de la rémunération pendant 75 jours ;
• 1/120^ème de la rémunération pendant 15 jours.

De 20 à 30 ans d'ancienneté :

• 1/60^ème de la rémunération pendant 90 jours ;
• 1/120^ème de la rémunération pendant 15 jours.

Plus de 30 ans d'ancienneté :

• 1/60^ème de la rémunération pendant 120 jours.

Paiement indemnité

• Cette indemnité sera réglée selon la périodicité retenue par les parties pour le règlement de la rémunération convenue.

Périodes maintenues

• Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paie, il sera tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les 12 mois précédents de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours des 12 mois, la durée totale d'indemnisation ne dépasse pas celle conventionnellement applicable, selon l’ancienneté.