VRP exclusif : quel maintien de salaire en cas d’arrêt maladie, accident ou maternité en 2020 ?

PAIE MAINTIEN EMPLOYEUR POUR MALADIE, ACCIDENT DU TRAVAIL, MALADIE PROFESSIONNELLE
Fiche pratique

Les VRP relèvent des dispositions du code du travail prévoyant, sous certaines conditions, le maintien de tout ou partie du salaire en cas de maladie ou d'accident, mais également des dispositions de l’ANI du 3/10/1975.

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​Principe général

Les VRP relèvent des dispositions du Code du travail prévoyant, sous certaines conditions, le maintien de tout ou partie du salaire en cas de maladie ou d'accident. 

Le maintien de la rémunération dans ces cas est également prévu par l'accord du 3-10-1975, qui s'applique lorsqu'il est plus avantageux que la garantie légale. 

Le maintien de salaire prévu par l'accord du 3-10-1975 est réservé aux VRP ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise sans que soient exclues les périodes pour lesquelles le contrat a été suspendu.

Accord 3-10-1975 art. 8 à 10-1 et 18

​Indemnisation maladie-accident (article 8)

Ancienneté

  • 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise

Droit à indemnité complémentaire

Le VRP ouvre droit :

  • Lorsque la suspension du contrat se prolonge au-delà de 30 jours ;
  • A une indemnité journalière complémentaire de celle servie par la sécurité sociale ;
  • Et prenant effet rétroactivement à partir du 11ème jour de suspension.

Calcul indemnité

Cette indemnité est égale, par jour civil d'absence indemnisable ;

  • A un pourcentage ;
  • De la rémunération moyenne mensuelle de l'intéressé au cours des 12 derniers mois d'activité (déduction faite des frais professionnels), dans la limite du plafond du régime de retraite des cadres institué par la convention collective nationale du 14 mars 1947.

Toutefois, seront déduites du montant de cette indemnité :

  • Les indemnités versées par le ou les régimes complémentaires de prévoyance auxquels adhérait l'employeur ;
  • Les sommes éventuellement perçues par le représentant de commerce sur des ordres passés depuis le 1er jour d'absence indemnisé, au contraire, les sommes perçues au titre d'ordres passés antérieurement à cette absence lui restent acquises.

Barème

De 2 à 5 ans d'ancienneté :

  • 1/60ème de la rémunération de référence pendant 45 jours.

De 5 à 10 ans d'ancienneté :

  • 1/60ème de la rémunération pendant 45 jours ;
  • 1/120ème de la rémunération pendant 15 jours.

De 10 à 15 ans d'ancienneté :

  • 1/60ème de la rémunération pendant 60 jours ;
  • 1/120ème de la rémunération pendant 15 jours.

De 15 à 20 ans d'ancienneté :

  • 1/60ème de la rémunération pendant 75 jours ;
  • 1/120ème de la rémunération pendant 15 jours.

De 20 à 30 ans d'ancienneté :

  • 1/60ème de la rémunération pendant 90 jours ;
  • 1/120ème de la rémunération pendant 15 jours.

Plus de 30 ans d'ancienneté :

  • 1/60ème de la rémunération pendant 120 jours.

Paiement indemnité

  • Cette indemnité sera réglée selon la périodicité retenue par les parties pour le règlement de la rémunération convenue.

Périodes maintenues

  • Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paie, il sera tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les 12 mois précédents de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours des 12 mois, la durée totale d'indemnisation ne dépasse pas celle conventionnellement applicable, selon l’ancienneté.

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