Principe général
Les VRP relèvent des dispositions du Code du travail prévoyant, sous certaines conditions, le maintien de tout ou partie du salaire en cas de maladie ou d'accident.
Le maintien de la rémunération dans ces cas est également prévu par l'accord du 3-10-1975, qui s'applique lorsqu'il est plus avantageux que la garantie légale.
Le maintien de salaire prévu par l'accord du 3-10-1975 est réservé aux VRP ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise sans que soient exclues les périodes pour lesquelles le contrat a été suspendu.
Accord 3-10-1975 art. 8 à 10-1 et 18
Indemnisation maladie-accident (article 8)
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VRP exclusif
Présentation
Le statut de VRP exclusif représente pour les employeurs et gestionnaires de paie, un statut très particulier à gérer. Notre outil sécurise cette gestion et vous apporte de nombreux outils de chiffrages spécifique.
Composition de ce pack
- 2 Outils de calcul
- 23 Fiches pratiques
- 2 Textes officiels