VRP exclusif : comment déterminer les commissions en 2021 ?

PAIE RÉMUNÉRATION
Fiche pratique

C’est un point crucial de la négociation que doivent entamer les employeurs et les VRP monocartes ou exclusifs : la fixation des commissions, à savoir le taux, les conditions et la base notamment.

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​Bien déterminer les bases de calcul

Lors de la conclusion du contrat de travail liant l’employeur au VRP exclusif, de nombreux points doivent être minutieusement abordés, en ce qui concerne la base sur laquelle seront déterminées les commissions dues. 

​Sur quel CA ?

C’est un point sur lequel une attention particulière doit être apportée. 

En effet, il est d’usage que les commissions soient dues sur le CA HT, mais si aucune précision n’est apportée à ce sujet, les VRP exclusifs ouvrent droit à des commissions déterminées sur le montant TTC du CA.

Extrait de l’arrêt :

En l'absence de clause contraire, les commissions dues à un représentant (VRP) se calculent sur le prix facturé aux clients, sans qu'il y ait lieu d'en déduire les taxes, et notamment la taxe sur la valeur ajoutée. 

 

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 20 mai 1998
N° de pourvoi: 95-41169 Publié au bulletin 

​Après remise clients ?

De même, le contrat de travail devra préciser si les commissions sont calculées après remise éventuelle accordée au client.

Extrait de l’arrêt :

Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat de travail prévoyait que les commissions versées au salarié étaient calculées en fonction du chiffre d'affaires net résultant des commandes passées par son intermédiaire et que les remises consenties aux clients seraient déduites du montant des commissions, ce dont il se déduisait que la variation de la rémunération du salarié résultant des remises de fin d'année consenties par l'employeur à ses clients était proportionnelle à celle du chiffre d'affaires de la société, la cour d'appel, qui a fait ressortir que la variation de la rémunération du salarié était fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur, a légalement justifié sa décision ; 

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 5 mars 2014
N° de pourvoi: 12-25035 12-25059 Non publié au bulletin

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VRP exclusif

Présentation

Le statut de VRP exclusif représente pour les employeurs et gestionnaires de paie, un statut très particulier à gérer. Notre outil sécurise cette gestion et vous apporte de nombreux outils de chiffrages spécifique.

Composition de ce pack

22 Fiches pratiques
2 Outils de calcul
2 Textes officiels

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