La DFS selon le BOSS

Fiche pratique

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Avantages en nature et frais professionnels en 2022

Paie Nouveauté Outil de gestion de la paie
Avantages en nature et frais professionnels sont les 2 aspects les plus fréquemment abordés lors des contrôles de l'administration. Sécurisez vos pratiques avec notre outil actualisé selon les dispositions en vigueur.
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La DFS

DFS= Déduction Forfaitaire Spécifique pour frais professionnels

Principe général

  • Les professions prévues à l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000 dont l’exercice comporte des frais dont le montant est notoirement supérieur à ceux prévus par l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ;
  • Peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire spécifique calculée selon les taux fixés par cet article ;
  • Le montant de cette déduction est plafonné par salarié et par année civile à 600 €.

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Avantages en nature et frais professionnels

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Présentation

Avantages en nature et frais professionnels sont les 2 aspects les plus fréquemment abordés lors des contrôles de l'administration. Sécurisez vos pratiques avec notre outil actualisé selon les dispositions en vigueur.

Composition de ce pack

  • 27 Fiches pratiques
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