Préambule
Depuis le 1er janvier 2023, un nouveau régime s’applique en matière de DFS (Déduction Forfaitaire Spécifique pour frais professionnels).
Certains secteurs vont connaître des régimes dérogatoires et sont abordées en détails, dans une autre fiche pratique exclusivement consacrée à cette thématique.
Régime de la DFS : les différentes étapes
Étape 1 : régime avant le 1er avril 2021
Avant le 1er avril 2021 (date d’entrée en vigueur du BOSS), il était d’usage de considérer que :
- L’administration admettait que les employeurs soient en mesure d’appliquer une DFS ;
- Sans que cette application ne soit subordonnée au fait que le salarié supporte effectivement des frais professionnels.
Cette fiche pratique fait partiee du outil de gestion de la paie "Avantages en nature et frais professionnels". Il vous reste 96% à lire.
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Avantages en nature et frais professionnels
Présentation
Avantages en nature et frais professionnels sont les 2 aspects les plus fréquemment abordés lors des contrôles de l'administration. Sécurisez vos pratiques avec notre outil actualisé selon les dispositions en vigueur.
Composition de ce pack
- 1 Outil de calcul
- 30 Fiches pratiques
- 7 Textes officiels
- 1 Didactitiel d'aide à l'utilisation