Préambule 

Depuis le 1^er janvier 2023, un nouveau régime s’applique en matière de DFS (Déduction Forfaitaire Spécifique pour frais professionnels).

Certains secteurs vont connaître des régimes dérogatoires et sont abordées en détails, dans une autre fiche pratique exclusivement consacrée à cette thématique.

Régime de la DFS : les différentes étapes

Étape 1 : régime avant le 1^er avril 2021 

Avant le 1^er avril 2021 (date d’entrée en vigueur du BOSS), il était d’usage de considérer que :

• L’administration admettait que les employeurs soient en mesure d’appliquer une DFS ;
• Sans que cette application ne soit subordonnée au fait que le salarié supporte effectivement des frais professionnels.