En application de l’article 13 de l’ANI du 3/10/1975, en cas de rupture du contrat de travail d’un VRP exclusif, ce dernier peut ouvrir droit au paiement d’une « indemnité conventionnelle de rupture ».
Sommaire
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger maintenant
Principe général
C’est l’article 13 de l’ANI du 3/10/1975 qui fixe les règles comme suit :
Cette indemnité est due aux VRP remplissant les conditions suivantes :
- Justifier d’une ancienneté de 2 ans ;
- Se trouver dans l'un des cas de cessation du contrat de travail prévus pour l'octroi de l'indemnité de clientèle;
- Avoir moins de 65 ans et ne pas pouvoir bénéficier de l'indemnité conventionnelle de départ en retraite, si c’est le cas c’est alors cette dernière qui serait due ;
- Avoir renoncé ou ne pas pouvoir prétendre à l'indemnité de clientèle.
Ancienneté
- Elle s’apprécie par année entière ;
- L'ancienneté s'apprécie à la date d'expiration du préavis.
Extrait de l’arrêt :
Et attendu, d'autre part, que l'ancienneté devant s'apprécier à l'expiration du délai de préavis (…)
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mardi 15 janvier 2002
N° de pourvoi: 99-45694 Non publié au bulletin
Calcul
L'indemnité conventionnelle de rupture se calcule comme suit, dans la limite d'un maximum de 6,5 mois :
- Années comprises entre 0 et 3 ans d'ancienneté : 0,15 mois par année entière ;
- Années comprises entre 3 et 10 ans d'ancienneté : 0,20 mois par année entière ;
- Années comprises entre 10 et 15 ans d'ancienneté : 0,25 mois par année entière ;
- Années au-delà de 15 ans d'ancienneté : 0,30 mois par année entière.



Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack ci-dessous :
VRP exclusif
Présentation
Le statut de VRP exclusif représente pour les employeurs et gestionnaires de paie, un statut très particulier à gérer. Notre outil sécurise cette gestion et vous apporte de nombreux outils de chiffrages spécifique.
Composition de ce pack
Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack
VRP exclusif
VRP exclusif