VRP exclusif : comment traiter l’indemnité conventionnelle de rupture en 2021 ?

PAIE INDEMNITÉS RUPTURE
Fiche pratique

En application de l’article 13 de l’ANI du 3/10/1975, en cas de rupture du contrat de travail d’un VRP exclusif, ce dernier peut ouvrir droit au paiement d’une « indemnité conventionnelle de rupture ».

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

​Principe général

C’est l’article 13 de l’ANI du 3/10/1975 qui fixe les règles comme suit : 

Cette indemnité est due aux VRP remplissant les conditions suivantes :

  • Justifier d’une ancienneté de 2 ans ;
  • Se trouver dans l'un des cas de cessation du contrat de travail prévus pour l'octroi de l'indemnité de clientèle;
  • Avoir moins de 65 ans et ne pas pouvoir bénéficier de l'indemnité conventionnelle de départ en retraite, si c’est le cas c’est alors cette dernière qui serait due ;
  • Avoir renoncé ou ne pas pouvoir prétendre à l'indemnité de clientèle.

​Ancienneté

  • Elle s’apprécie par année entière ;
  • L'ancienneté s'apprécie à la date d'expiration du préavis.

Extrait de l’arrêt :

Et attendu, d'autre part, que l'ancienneté devant s'apprécier à l'expiration du délai de préavis (…) 

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mardi 15 janvier 2002
N° de pourvoi: 99-45694 Non publié au bulletin 

​Calcul

L'indemnité conventionnelle de rupture se calcule comme suit, dans la limite d'un maximum de 6,5 mois :

  • Années comprises entre 0 et 3 ans d'ancienneté : 0,15 mois par année entière ;
  • Années comprises entre 3 et 10 ans d'ancienneté : 0,20 mois par année entière ;
  • Années comprises entre 10 et 15 ans d'ancienneté : 0,25 mois par année entière ;
  • Années au-delà de 15 ans d'ancienneté : 0,30 mois par année entière. 

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack ci-dessous :

89€
Outil de gestion RH et de la paie

VRP exclusif

Présentation

Le statut de VRP exclusif représente pour les employeurs et gestionnaires de paie, un statut très particulier à gérer. Notre outil sécurise cette gestion et vous apporte de nombreux outils de chiffrages spécifique.

Composition de ce pack

22 Fiches pratiques
2 Outils de calcul
2 Textes officiels

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack
VRP exclusif

Les engagements LégiSocial