Principe général
C’est l’article 13 de l’ANI du 3/10/1975 qui fixe les règles comme suit :
Cette indemnité est due aux VRP remplissant les conditions suivantes :
- Justifier d’une ancienneté de 2 ans ;
- Se trouver dans l'un des cas de cessation du contrat de travail prévus pour l'octroi de l'indemnité de clientèle;
- Avoir moins de 65 ans et ne pas pouvoir bénéficier de l'indemnité conventionnelle de départ en retraite, si c’est le cas c’est alors cette dernière qui serait due ;
- Avoir renoncé ou ne pas pouvoir prétendre à l'indemnité de clientèle.
Ancienneté
- Elle s’apprécie par année entière ;
- L'ancienneté s'apprécie à la date d'expiration du préavis.
Cette fiche pratique fait partie du outil de gestion de la paie "VRP exclusif". Il vous reste 90% à lire.
Accédez à l'intégralité de ce contenu dans l'outil ci-dessous :
89.00€ ht
VRP exclusif
Présentation
Le statut de VRP exclusif représente pour les employeurs et gestionnaires de paie, un statut très particulier à gérer. Notre outil sécurise cette gestion et vous apporte de nombreux outils de chiffrages spécifique.
Composition de ce pack
- 2 Outils de calcul
- 23 Fiches pratiques
- 2 Textes officiels