​Principe général

C’est l’article 13 de l’ANI du 3/10/1975 qui fixe les règles comme suit : 

Cette indemnité est due aux VRP remplissant les conditions suivantes :

• Justifier d’une ancienneté de 2 ans ;
• Se trouver dans l'un des cas de cessation du contrat de travail prévus pour l'octroi de l'indemnité de clientèle;
• Avoir moins de 65 ans et ne pas pouvoir bénéficier de l'indemnité conventionnelle de départ en retraite, si c’est le cas c’est alors cette dernière qui serait due ;
• Avoir renoncé ou ne pas pouvoir prétendre à l'indemnité de clientèle.

​Ancienneté

• Elle s’apprécie par année entière ;
• L'ancienneté s'apprécie à la date d'expiration du préavis.

Extrait de l’arrêt :

Et attendu, d'autre part, que l'ancienneté devant s'apprécier à l'expiration du délai de préavis (…) 

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mardi 15 janvier 2002
N° de pourvoi: 99-45694 Non publié au bulletin 

​Calcul

L'indemnité conventionnelle de rupture se calcule comme suit, dans la limite d'un maximum de 6,5 mois :

• Années comprises entre 0 et 3 ans d'ancienneté : 0,15 mois par année entière ;
• Années comprises entre 3 et 10 ans d'ancienneté : 0,20 mois par année entière ;
• Années comprises entre 10 et 15 ans d'ancienneté : 0,25 mois par année entière ;
• Années au-delà de 15 ans d'ancienneté : 0,30 mois par année entière.