En application de l’article 14 de l’ANI du 3/10/1975, en cas de rupture du contrat de travail d’un VRP exclusif, ce dernier peut ouvrir droit au paiement d’une « indemnité spéciale de rupture ».
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L’indemnité spéciale de rupture
C’est l’article 14 de l’ANI du 3/10/1975 qui fixe les règles comme suit.
Cette indemnité est due aux VRP remplissant les conditions suivantes :
- Se trouver dans l'un des cas de cessation du contrat de travail prévus pour l'octroi de l'indemnité de clientèle;
- Avoir moins de 65 ans et ne pas pouvoir bénéficier de l'indemnité conventionnelle de départ en retraite, si c’est le cas c’est alors cette dernière qui serait due ;
- Avoir renoncé à l'indemnité de clientèle dans les 30 jours suivants l’expiration du contrat de travail ;
- Bénéficier d’une rémunération constituée en tout ou partie par des commissions ;
- Et que l’employeur ne soit pas opposé au versement de cette indemnité.
Ancienneté
- L'ancienneté s'apprécie à la date d'expiration du préavis ;
- Compte tenu du fait que l’ANI prévoit un calcul par « année entière », cette indemnité n’est donc pas due lorsque le contrat est rompu alors que le salarié ne justifie pas d’une année au moins d’ancienneté.
Calcul
L'indemnité se calcule comme suit, dans la limite d'un maximum de 10 mois :



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Présentation
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Composition de ce pack
22 Fiches pratiques
2 Outils de calcul
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