VRP exclusif : comment traiter l’indemnité spéciale de rupture en 2023 ?

Paie Rupture conventionnelle Fiche pratique
En application de l’article 14 de l’ANI du 3/10/1975, en cas de rupture du contrat de travail d’un VRP exclusif, ce dernier peut ouvrir droit au paiement d’une « indemnité spéciale de rupture ».
Sommaire
  1. L’indemnité spéciale de rupture
  2. Ancienneté
  3. Calcul
  4. Arrêt maladie 
  5. Exemples chiffrés
  6. Exemple chiffré 1
  7. Exemple chiffré 2
  8. Exemple chiffré 3

Cette fiche pratique fait partie de l'outil suivant

Le VRP exclusif en 2023

Paie Outil de gestion de la paie
Le statut de VRP exclusif représente pour les employeurs et gestionnaires de paie, un statut très particulier à gérer. Notre outil sécurise cette gestion et vous apporte de nombreux outils de chiffrages spécifique.
  • 22 Fiches pratiques
  • 2 Outils de calcul
  • 2 Textes officiels
89€ ht
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger en PDF

L’indemnité spéciale de rupture

C’est l’article 14 de l’ANI du 3/10/1975 qui fixe les règles comme suit.

Cette indemnité est due aux VRP remplissant les conditions suivantes :

  • Se trouver dans l'un des cas de cessation du contrat de travail prévus pour l'octroi de l'indemnité de clientèle;
  • Avoir moins de 65 ans et ne pas pouvoir bénéficier de l'indemnité conventionnelle de départ en retraite, si c’est le cas c’est alors cette dernière qui serait due ;
  • Avoir renoncé à l'indemnité de clientèle dans les 30 jours suivants l’expiration du contrat de travail ;
  • Bénéficier d’une rémunération constituée en tout ou partie par des commissions ;
  • Et que l’employeur ne soit pas opposé au versement de cette indemnité.

Cette fiche pratique fait partiee du outil de gestion de la paie "VRP exclusif". Il vous reste 91% à lire.

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans l'outil ci-dessous :

89.00€ ht

VRP exclusif

Paie Outil de gestion de la paie

Présentation

Le statut de VRP exclusif représente pour les employeurs et gestionnaires de paie, un statut très particulier à gérer. Notre outil sécurise cette gestion et vous apporte de nombreux outils de chiffrages spécifique.

Composition de ce pack

  • 22 Fiches pratiques
  • 2 Outils de calcul
  • 2 Textes officiels