VRP exclusif : comment traiter l’indemnité spéciale de rupture en 2022 ?

Paie Rupture conventionnelle Fiche pratique
En application de l’article 14 de l’ANI du 3/10/1975, en cas de rupture du contrat de travail d’un VRP exclusif, ce dernier peut ouvrir droit au paiement d’une « indemnité spéciale de rupture ».
Sommaire
  1. L’indemnité spéciale de rupture
  2. Ancienneté
  3. Calcul
  4. Arrêt maladie 
  5. Exemples chiffrés
  6. Exemple chiffré 1
  7. Exemple chiffré 2
  8. Exemple chiffré 3

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Le VRP exclusif en 2022

Paie Outil de gestion de la paie
Le statut de VRP exclusif représente pour les employeurs et gestionnaires de paie, un statut très particulier à gérer. Notre outil sécurise cette gestion et vous apporte de nombreux outils de chiffrages spécifique.
  • 21 Fiches pratiques
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L’indemnité spéciale de rupture

C’est l’article 14 de l’ANI du 3/10/1975 qui fixe les règles comme suit.

Cette indemnité est due aux VRP remplissant les conditions suivantes :

  • Se trouver dans l'un des cas de cessation du contrat de travail prévus pour l'octroi de l'indemnité de clientèle;
  • Avoir moins de 65 ans et ne pas pouvoir bénéficier de l'indemnité conventionnelle de départ en retraite, si c’est le cas c’est alors cette dernière qui serait due ;
  • Avoir renoncé à l'indemnité de clientèle dans les 30 jours suivants l’expiration du contrat de travail ;
  • Bénéficier d’une rémunération constituée en tout ou partie par des commissions ;
  • Et que l’employeur ne soit pas opposé au versement de cette indemnité.

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VRP exclusif

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Présentation

Le statut de VRP exclusif représente pour les employeurs et gestionnaires de paie, un statut très particulier à gérer. Notre outil sécurise cette gestion et vous apporte de nombreux outils de chiffrages spécifique.

Composition de ce pack

  • 21 Fiches pratiques
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