​L’indemnité spéciale de rupture

C’est l’article 14 de l’ANI du 3/10/1975 qui fixe les règles comme suit.

Cette indemnité est due aux VRP remplissant les conditions suivantes :

• Se trouver dans l'un des cas de cessation du contrat de travail prévus pour l'octroi de l'indemnité de clientèle;
• Avoir moins de 65 ans et ne pas pouvoir bénéficier de l'indemnité conventionnelle de départ en retraite, si c’est le cas c’est alors cette dernière qui serait due ;
• Avoir renoncé à l'indemnité de clientèle dans les 30 jours suivants l’expiration du contrat de travail ;
• Bénéficier d’une rémunération constituée en tout ou partie par des commissions ;
• Et que l’employeur ne soit pas opposé au versement de cette indemnité.