VRP exclusif : comment traiter l’indemnité spéciale de rupture en 2021 ?

PAIE RUPTURE CONVENTIONNELLE
Fiche pratique

En application de l’article 14 de l’ANI du 3/10/1975, en cas de rupture du contrat de travail d’un VRP exclusif, ce dernier peut ouvrir droit au paiement d’une « indemnité spéciale de rupture ».

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​L’indemnité spéciale de rupture

 

C’est l’article 14 de l’ANI du 3/10/1975 qui fixe les règles comme suit.

 

Cette indemnité est due aux VRP remplissant les conditions suivantes :

  • Se trouver dans l'un des cas de cessation du contrat de travail prévus pour l'octroi de l'indemnité de clientèle;
  • Avoir moins de 65 ans et ne pas pouvoir bénéficier de l'indemnité conventionnelle de départ en retraite, si c’est le cas c’est alors cette dernière qui serait due ;
  • Avoir renoncé à l'indemnité de clientèle dans les 30 jours suivants l’expiration du contrat de travail ;
  • Bénéficier d’une rémunération constituée en tout ou partie par des commissions ;
  • Et que l’employeur ne soit pas opposé au versement de cette indemnité. 

 

​Ancienneté

 

  • L'ancienneté s'apprécie à la date d'expiration du préavis ;
  • Compte tenu du fait que l’ANI prévoit un calcul par « année entière », cette indemnité n’est donc pas due lorsque le contrat est rompu alors que le salarié ne justifie pas d’une année au moins d’ancienneté.

 

​Calcul

 

L'indemnité se calcule comme suit, dans la limite d'un maximum de 10 mois :

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VRP exclusif

Présentation

Le statut de VRP exclusif représente pour les employeurs et gestionnaires de paie, un statut très particulier à gérer. Notre outil sécurise cette gestion et vous apporte de nombreux outils de chiffrages spécifique.

Composition de ce pack

22 Fiches pratiques
2 Outils de calcul
2 Textes officiels

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