​L’indemnité spéciale de rupture

C’est l’article 14 de l’ANI du 3/10/1975 qui fixe les règles comme suit.

Cette indemnité est due aux VRP remplissant les conditions suivantes :

• Se trouver dans l'un des cas de cessation du contrat de travail prévus pour l'octroi de l'indemnité de clientèle;
• Avoir moins de 65 ans et ne pas pouvoir bénéficier de l'indemnité conventionnelle de départ en retraite, si c’est le cas c’est alors cette dernière qui serait due ;
• Avoir renoncé à l'indemnité de clientèle dans les 30 jours suivants l’expiration du contrat de travail ;
• Bénéficier d’une rémunération constituée en tout ou partie par des commissions ;
• Et que l’employeur ne soit pas opposé au versement de cette indemnité. 

​Ancienneté

• L'ancienneté s'apprécie à la date d'expiration du préavis ;
• Compte tenu du fait que l’ANI prévoit un calcul par « année entière », cette indemnité n’est donc pas due lorsque le contrat est rompu alors que le salarié ne justifie pas d’une année au moins d’ancienneté.

​Calcul

L'indemnité se calcule comme suit, dans la limite d'un maximum de 10 mois :