L’indemnité conventionnelle de départ à la retraite

C’est l’article 15 de l’ANI du 3/10/1975 qui fixe les règles comme suit.

L'indemnité conventionnelle de départ en retraite remplace l'indemnité conventionnelle de rupture pour les VRP quittant l'entreprise à 65 ans au moins (ou 60 ans en cas d'inaptitude reconnue par la sécurité sociale).

Outre cette condition d’ancienneté, le VRP :

• Doit se trouver dans l'un des cas de cessation du contrat de travail prévus pour l'octroi de l'indemnité de clientèle ;
• Ou avoir décidé de partir à la retraite.

Ancienneté

• L'ancienneté s'apprécie à la date d'expiration du préavis ;
• Compte tenu du fait que l’ANI prévoit un calcul par « année entière », cette indemnité n’est donc pas due lorsque le contrat est rompu alors que le salarié ne justifie pas d’une année au moins d’ancienneté.