VRP exclusif : comment traiter l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite en 2020 ?

PAIE INDEMNITÉS RUPTURE
Fiche pratique

En application de l’article 15 de l’ANI du 3/10/1975, en cas de rupture du contrat de travail d’un VRP exclusif, ce dernier peut ouvrir droit au paiement d’une « indemnité conventionnelle de départ à la retraite ».

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​L’indemnité conventionnelle de départ à la retraite

 

C’est l’article 15 de l’ANI du 3/10/1975 qui fixe les règles comme suit.

L'indemnité conventionnelle de départ en retraite remplace l'indemnité conventionnelle de rupture pour les VRP quittant l'entreprise à 65 ans au moins (ou 60 ans en cas d'inaptitude reconnue par la sécurité sociale). 

Outre cette condition d’ancienneté, le VRP :

  • Doit se trouver dans l'un des cas de cessation du contrat de travail prévus pour l'octroi de l'indemnité de clientèle ;
  • Ou avoir décidé de partir à la retraite.

 

​Ancienneté

 

  • L'ancienneté s'apprécie à la date d'expiration du préavis ;
  • Compte tenu du fait que l’ANI prévoit un calcul par « année entière », cette indemnité n’est donc pas due lorsque le contrat est rompu alors que le salarié ne justifie pas d’une année au moins d’ancienneté.

 

​Calcul

 

L'indemnité se calcule comme suit (il n’y pas de limite dans un maximum de « xx » mois) :

  • 0,20 mois par année entière jusqu'à 5 ans d'ancienneté ;
  • 1 mois après 5 ans d'ancienneté ;
  • 2 mois après 10 ans d'ancienneté ;
  • 2,5 mois après 15 ans d'ancienneté ;
  • 3 mois après 20 ans d'ancienneté ;
  • 3,5 mois après 25 ans d'ancienneté ;
  • 4 mois après 30 ans d'ancienneté.

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VRP exlusif

Présentation

Le statut de VRP exclusif représente pour les employeurs et gestionnaires de paie, un statut très particulier à gérer. Notre outil sécurise cette gestion et vous apporte de nombreux outils de chiffrages spécifique.

Composition de ce pack

20 Fiches pratiques
2 Outils de calcul
2 Textes officiels

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