VRP exclusif : comment traiter l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite en 2021 ?

PAIE INDEMNITÉS RUPTURE
Fiche pratique

En application de l’article 15 de l’ANI du 3/10/1975, en cas de rupture du contrat de travail d’un VRP exclusif, ce dernier peut ouvrir droit au paiement d’une « indemnité conventionnelle de départ à la retraite ».

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​L’indemnité conventionnelle de départ à la retraite

 

C’est l’article 15 de l’ANI du 3/10/1975 qui fixe les règles comme suit.

L'indemnité conventionnelle de départ en retraite remplace l'indemnité conventionnelle de rupture pour les VRP quittant l'entreprise à 65 ans au moins (ou 60 ans en cas d'inaptitude reconnue par la sécurité sociale). 

Outre cette condition d’ancienneté, le VRP :

  • Doit se trouver dans l'un des cas de cessation du contrat de travail prévus pour l'octroi de l'indemnité de clientèle ;
  • Ou avoir décidé de partir à la retraite.

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VRP exclusif

Présentation

Le statut de VRP exclusif représente pour les employeurs et gestionnaires de paie, un statut très particulier à gérer. Notre outil sécurise cette gestion et vous apporte de nombreux outils de chiffrages spécifique.

Composition de ce pack

22 Fiches pratiques
2 Outils de calcul
2 Textes officiels

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VRP exclusif

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