En application de l’article 15 de l’ANI du 3/10/1975, en cas de rupture du contrat de travail d’un VRP exclusif, ce dernier peut ouvrir droit au paiement d’une « indemnité conventionnelle de départ à la retraite ».
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L’indemnité conventionnelle de départ à la retraite
C’est l’article 15 de l’ANI du 3/10/1975 qui fixe les règles comme suit.
L'indemnité conventionnelle de départ en retraite remplace l'indemnité conventionnelle de rupture pour les VRP quittant l'entreprise à 65 ans au moins (ou 60 ans en cas d'inaptitude reconnue par la sécurité sociale).
Outre cette condition d’ancienneté, le VRP :
- Doit se trouver dans l'un des cas de cessation du contrat de travail prévus pour l'octroi de l'indemnité de clientèle ;
- Ou avoir décidé de partir à la retraite.
Ancienneté
- L'ancienneté s'apprécie à la date d'expiration du préavis ;
- Compte tenu du fait que l’ANI prévoit un calcul par « année entière », cette indemnité n’est donc pas due lorsque le contrat est rompu alors que le salarié ne justifie pas d’une année au moins d’ancienneté.
Calcul
L'indemnité se calcule comme suit (il n’y pas de limite dans un maximum de « xx » mois) :
- 0,20 mois par année entière jusqu'à 5 ans d'ancienneté ;
- 1 mois après 5 ans d'ancienneté ;
- 2 mois après 10 ans d'ancienneté ;
- 2,5 mois après 15 ans d'ancienneté ;
- 3 mois après 20 ans d'ancienneté ;
- 3,5 mois après 25 ans d'ancienneté ;
- 4 mois après 30 ans d'ancienneté.



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