VRP exclusif : comment traiter l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite en 2022 ?

Paie Indemnités rupture Fiche pratique
En application de l’article 15 de l’ANI du 3/10/1975, en cas de rupture du contrat de travail d’un VRP exclusif, ce dernier peut ouvrir droit au paiement d’une « indemnité conventionnelle de départ à la retraite ».
Sommaire
  1. L’indemnité conventionnelle de départ à la retraite
  2. Ancienneté
  3. Calcul
  4. Régime social et fiscal 
  5. Exemples chiffrés
  6. Exemple chiffré 1
  7. Exemple chiffré 2
  8. Exemple chiffré 3

Cette fiche pratique fait partie de l'outil suivant

Le VRP exclusif en 2022

Paie Outil de gestion de la paie
Le statut de VRP exclusif représente pour les employeurs et gestionnaires de paie, un statut très particulier à gérer. Notre outil sécurise cette gestion et vous apporte de nombreux outils de chiffrages spécifique.
  • 21 Fiches pratiques
  • 2 Outils de calcul
  • 2 Textes officiels
89€ ht
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger en PDF

L’indemnité conventionnelle de départ à la retraite

C’est l’article 15 de l’ANI du 3/10/1975 qui fixe les règles comme suit.

L'indemnité conventionnelle de départ en retraite remplace l'indemnité conventionnelle de rupture pour les VRP quittant l'entreprise à 65 ans au moins (ou 60 ans en cas d'inaptitude reconnue par la sécurité sociale).

Outre cette condition d’ancienneté, le VRP :

  • Doit se trouver dans l'un des cas de cessation du contrat de travail prévus pour l'octroi de l'indemnité de clientèle ;
  • Ou avoir décidé de partir à la retraite.

Ancienneté

  • L'ancienneté s'apprécie à la date d'expiration du préavis ;
  • Compte tenu du fait que l’ANI prévoit un calcul par « année entière », cette indemnité n’est donc pas due lorsque le contrat est rompu alors que le salarié ne justifie pas d’une année au moins d’ancienneté.

Cette fiche pratique fait partiee du outil de gestion de la paie "VRP exclusif". Il vous reste 83% à lire.

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans l'outil ci-dessous :

89.00€ ht

VRP exclusif

Paie Outil de gestion de la paie

Présentation

Le statut de VRP exclusif représente pour les employeurs et gestionnaires de paie, un statut très particulier à gérer. Notre outil sécurise cette gestion et vous apporte de nombreux outils de chiffrages spécifique.

Composition de ce pack

  • 21 Fiches pratiques
  • 2 Outils de calcul
  • 2 Textes officiels