VRP exclusif : comment traiter l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite en 2025 ?
L’indemnité conventionnelle de départ à la retraite
C’est l’article 15 de l’ANI du 3/10/1975 qui fixe les règles comme suit.
L'indemnité conventionnelle de départ en retraite remplace l'indemnité conventionnelle de rupture pour les VRP quittant l'entreprise à 65 ans au moins (ou 60 ans en cas d'inaptitude reconnue par la sécurité sociale).
Outre cette condition d’ancienneté, le VRP :
- Doit se trouver dans l'un des cas de cessation du contrat de travail prévus pour l'octroi de l'indemnité de clientèle ;
- Ou avoir décidé de partir à la retraite.
Ancienneté
- L'ancienneté s'apprécie à la date d'expiration du préavis ;
- Compte tenu du fait que l’ANI prévoit un calcul par « année entière », cette indemnité n’est donc pas due lorsque le contrat est rompu alors que le salarié ne justifie pas d’une année au moins d’ancienneté.
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