En application de l’article 15 de l’ANI du 3/10/1975, en cas de rupture du contrat de travail d’un VRP exclusif, ce dernier peut ouvrir droit au paiement d’une « indemnité conventionnelle de départ à la retraite ».
Sommaire
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger maintenant
L’indemnité conventionnelle de départ à la retraite
C’est l’article 15 de l’ANI du 3/10/1975 qui fixe les règles comme suit.
L'indemnité conventionnelle de départ en retraite remplace l'indemnité conventionnelle de rupture pour les VRP quittant l'entreprise à 65 ans au moins (ou 60 ans en cas d'inaptitude reconnue par la sécurité sociale).
Outre cette condition d’ancienneté, le VRP :
- Doit se trouver dans l'un des cas de cessation du contrat de travail prévus pour l'octroi de l'indemnité de clientèle ;
- Ou avoir décidé de partir à la retraite.
Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack ci-dessous :
VRP exclusif
Présentation
Le statut de VRP exclusif représente pour les employeurs et gestionnaires de paie, un statut très particulier à gérer. Notre outil sécurise cette gestion et vous apporte de nombreux outils de chiffrages spécifique.
Composition de ce pack
Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack
VRP exclusif
VRP exclusif