La rupture du contrat de travail d’un VRP exclusif peut ouvrir droit au paiement d’indemnités de rupture conventionnelles. Notre fiche pratique présente les principes communs de celles-ci, rappelant également le cas de la rupture d’un contrat CDD.
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Préambule
La présente fiche pratique n’aborde que les principes fondamentaux, et précisément les points communs des indemnités de rupture prévues de façon conventionnelle en cas de rupture du contrat de travail d’un salarié VRP exclusif.
Ces 4 indemnités font l’objet de 4 fiches pratiques dédiées par ailleurs.
4 indemnités
L'ANI du 3-10-1975 prévoit 4 indemnités :
- Indemnité conventionnelle de rupture ;
- Indemnité spéciale de rupture ;
- Indemnité conventionnelle de départ en retraite ;
- Indemnité spéciale de mise à la retraite.
Les points communs
Ces 4 indemnités ont des points communs, selon lesquels elles ne sont pas cumulables avec :
- L’indemnité légale de licenciement (ANI du 3-10-1975 art. 13 à 16) ;
- L’indemnité de clientèle (ANI du 3-10-1975 art. 13 à 16).
Au niveau de l’ancienneté, est à retenir pour le calcul de ces 4 indemnités, celle acquise dans l'entreprise par le salarié dans sa fonction de VRP, y compris les périodes de suspension du contrat de travail (ANI 3-10-1975 art. 18).
En ce qui concerne le traitement social et fiscal, il convient de retenir les dispositions de droit commun.
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VRP exclusif
Présentation
Le statut de VRP exclusif représente pour les employeurs et gestionnaires de paie, un statut très particulier à gérer. Notre outil sécurise cette gestion et vous apporte de nombreux outils de chiffrages spécifique.
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VRP exclusif
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