VRP exclusif : comment traiter les indemnités de rupture conventionnelles en 2021 ?

PAIE INDEMNITÉS RUPTURE
Fiche pratique

La rupture du contrat de travail d’un VRP exclusif peut ouvrir droit au paiement d’indemnités de rupture conventionnelles. Notre fiche pratique présente les principes communs de celles-ci, rappelant également le cas de la rupture d’un contrat CDD.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

​Préambule

La présente fiche pratique n’aborde que les principes fondamentaux, et précisément les points communs des indemnités de rupture prévues de façon conventionnelle en cas de rupture du contrat de travail d’un salarié VRP exclusif.

Ces 4 indemnités font l’objet de 4 fiches pratiques dédiées par ailleurs.

​4 indemnités

L'ANI du 3-10-1975 prévoit 4 indemnités :

  1. Indemnité conventionnelle de rupture ;
  2. Indemnité spéciale de rupture ;
  3. Indemnité conventionnelle de départ en retraite ;
  4. Indemnité spéciale de mise à la retraite.

 

​Les points communs

Ces 4 indemnités ont des points communs, selon lesquels elles ne sont pas cumulables avec :

  • L’indemnité légale de licenciement (ANI du 3-10-1975 art. 13 à 16) ;
  • L’indemnité de clientèle (ANI du 3-10-1975 art. 13 à 16). 

Au niveau de l’ancienneté, est à retenir pour le calcul de ces 4 indemnités, celle acquise dans l'entreprise par le salarié dans sa fonction de VRP, y compris les périodes de suspension du contrat de travail (ANI 3-10-1975 art. 18). 

En ce qui concerne le traitement social et fiscal, il convient de retenir les dispositions de droit commun.

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack ci-dessous :

89€
Outil de gestion RH et de la paie

VRP exclusif

Présentation

Le statut de VRP exclusif représente pour les employeurs et gestionnaires de paie, un statut très particulier à gérer. Notre outil sécurise cette gestion et vous apporte de nombreux outils de chiffrages spécifique.

Composition de ce pack

22 Fiches pratiques
2 Outils de calcul
2 Textes officiels

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack
VRP exclusif

Les engagements LégiSocial