VRP exclusif : comment traiter l’indemnité clientèle en 2022 ?

Paie Rupture contrat de travail Fiche pratique
La rupture du contrat de travail du fait de l'employeur ouvre droit, pour le VRP payé en tout ou partie à la commission, à une indemnité de clientèle.
Sommaire

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Le VRP exclusif en 2022

Paie Outil de gestion de la paie
Le statut de VRP exclusif représente pour les employeurs et gestionnaires de paie, un statut très particulier à gérer. Notre outil sécurise cette gestion et vous apporte de nombreux outils de chiffrages spécifique.
  • 21 Fiches pratiques
  • 2 Outils de calcul
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Principe majeur

La rupture du contrat de travail du fait de l'employeur ouvre droit, pour le représentant payé en tout ou partie à la commission, à une indemnité de clientèle ayant pour objet de réparer le préjudice que subit celui-ci en perdant pour l'avenir le bénéfice de la clientèle qu'il a créée, apportée ou développée. 

Conditions d'attribution

Le VRP statutaire peut prétendre à l'indemnité de clientèle si les conditions suivantes sont remplies :

  1. Le contrat à durée indéterminée est résilié par lefait de l'employeur ou cesse par suite d'accident ou de maladie entraînant une incapacité permanente totale de travail ;
  2. Si le contrat est un CDD suite à une rupture anticipée par l’employeur, ou n’est pas renouvelé à son terme ;
  3. La rupture n'est pas provoquée par unefaute grave du représentant ;
  4. Celui-ci justifie avoir apporté, créé ou développé uneclientèle dont il est privé pour l'avenir du fait de la rupture du contrat.

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VRP exclusif

Paie Outil de gestion de la paie

Présentation

Le statut de VRP exclusif représente pour les employeurs et gestionnaires de paie, un statut très particulier à gérer. Notre outil sécurise cette gestion et vous apporte de nombreux outils de chiffrages spécifique.

Composition de ce pack

  • 21 Fiches pratiques
  • 2 Outils de calcul
  • 2 Textes officiels