VRP exclusif /
  1. Outils de calcul
  2. Les particularités du statut
  3. Les indemnités de rupture
  4. La gestion en paie
  5. Textes inclus

VRP exclusif : comment traiter l’indemnité clientèle en 2024 ?

Fiche pratique
Paie Rupture contrat de travail

La rupture du contrat de travail du fait de l'employeur ouvre droit, pour le VRP payé en tout ou partie à la commission, à une indemnité de clientèle.

Rédigé par
Pierre-Jean FABAS Pierre-Jean FABAS
Publié le
Mis à jour le

Principe majeur

La rupture du contrat de travail du fait de l'employeur ouvre droit, pour le représentant payé en tout ou partie à la commission, à une indemnité de clientèle ayant pour objet de réparer le préjudice que subit celui-ci en perdant pour l'avenir le bénéfice de la clientèle qu'il a créée, apportée ou développée. 

Conditions d'attribution

Le VRP statutaire peut prétendre à l'indemnité de clientèle si les conditions suivantes sont remplies :

  1. Le contrat à durée indéterminée est résilié par lefait de l'employeur ou cesse par suite d'accident ou de maladie entraînant une incapacité permanente totale de travail ;
  2. Si le contrat est un CDD suite à une rupture anticipée par l’employeur, ou n’est pas renouvelé à son terme ;
  3. La rupture n'est pas provoquée par unefaute grave du représentant ;
  4. Celui-ci justifie avoir apporté, créé ou développé uneclientèle dont il est privé pour l'avenir du fait de la rupture du contrat.

Cette fiche pratique fait partie du outil de gestion de la paie "VRP exclusif". Il vous reste 92% à lire.

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VRP exclusif

Paie Outil de gestion de la paie

Présentation

Le statut de VRP exclusif représente pour les employeurs et gestionnaires de paie, un statut très particulier à gérer. Notre outil sécurise cette gestion et vous apporte de nombreux outils de chiffrages spécifique.

Composition de ce pack

  • 2 Outils de calcul
  • 23 Fiches pratiques
  • 2 Textes officiels