VRP exclusif : comment traiter l’indemnité clientèle en 2021 ?

PAIE RUPTURE CONTRAT DE TRAVAIL
Fiche pratique

La rupture du contrat de travail du fait de l'employeur ouvre droit, pour le VRP payé en tout ou partie à la commission, à une indemnité de clientèle.

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​Principe majeur

La rupture du contrat de travail du fait de l'employeur ouvre droit, pour le représentant payé en tout ou partie à la commission, à une indemnité de clientèle ayant pour objet de réparer le préjudice que subit celui-ci en perdant pour l'avenir le bénéfice de la clientèle qu'il a créée, apportée ou développée. 

​Conditions d'attribution

Le VRP statutaire peut prétendre à l'indemnité de clientèle si les conditions suivantes sont remplies :

  1. Le contrat à durée indéterminée est résilié par lefait de l'employeur ou cesse par suite d'accident ou de maladie entraînant une incapacité permanente totale de travail ;
  2. Si le contrat est un CDD suite à une rupture anticipée par l’employeur, ou n’est pas renouvelé à son terme ;
  3. La rupture n'est pas provoquée par unefaute grave du représentant ;
  4. Celui-ci justifie avoir apporté, créé ou développé uneclientèle dont il est privé pour l'avenir du fait de la rupture du contrat.

Article L7313-13 

En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur, représentant ou placier a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui.

Le montant de cette indemnité de clientèle tient compte des rémunérations spéciales accordées en cours de contrat pour le même objet ainsi que des diminutions constatées dans la clientèle préexistante et imputables au salarié.

Ces dispositions s'appliquent également en cas de rupture du contrat de travail par suite d'accident ou de maladie entraînant une incapacité permanente totale de travail du salarié.

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VRP exclusif

Présentation

Le statut de VRP exclusif représente pour les employeurs et gestionnaires de paie, un statut très particulier à gérer. Notre outil sécurise cette gestion et vous apporte de nombreux outils de chiffrages spécifique.

Composition de ce pack

22 Fiches pratiques
2 Outils de calcul
2 Textes officiels

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