VRP exclusif : comment traiter l’indemnité spéciale de mise à la retraite en 2021 ?

PAIE INDEMNITÉS RUPTURE
Fiche pratique

En application de l’article 16 de l’ANI du 3/10/1975, en cas de rupture du contrat de travail d’un VRP exclusif, ce dernier peut ouvrir droit au paiement d’une « indemnité spéciale de mise à la retraite ».

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​L’indemnité spéciale de mise à la retraite

 

C’est l’article 16 de l’ANI du 3/10/1975 qui fixe les règles comme suit. 

L'indemnité est due lorsque les conditions suivantes sont remplies :

  • Le VRP se trouve dans l'un des cas de cessation du contrat de travail ouvrant droit à l'indemnité de clientèle ;
  • Il est âgé d'au moins 65 ans (60 ans en cas d'inaptitude reconnue par la sécurité sociale) ;
  • Il a renoncé à l'indemnité de clientèle à laquelle il aurait pu prétendre ;
  • Sa rémunération est constituée en tout ou partie par des commissions ;
  • L’employeur ne s'est pas s'opposé à son versement. 

 

​Calcul

 

Cette indemnité est égale à 50% de l’indemnité spéciale de rupture. 

Tableau du montant de l'indemnité spéciale de mise à la retraite en fonction de l'ancienneté de l'intéressé

Ancienneté (années)

Montant (en mois)

Ancienneté (années)

Montant (en mois)

moins de 1 an

0

15

4,35

1

0,35

16

4,40

2

0,70

17

4,45

3

1,05

18

4,50

4

1,55

19

4,55

5

2,05

20

4,60

6

2,55

21

4,65

7

2,90

22

4,70

8

3,25

23

4,75

9

3,60

24

4,80

10

3,75

25

4,85

11

3,90

26

4,90

12

4,05

27

4,95

13

4,15

28

5

(valeur maximale atteinte)

14

4,25

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VRP exclusif

Présentation

Le statut de VRP exclusif représente pour les employeurs et gestionnaires de paie, un statut très particulier à gérer. Notre outil sécurise cette gestion et vous apporte de nombreux outils de chiffrages spécifique.

Composition de ce pack

22 Fiches pratiques
2 Outils de calcul
2 Textes officiels

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