VRP exclusif : comment traiter l’indemnité spéciale de mise à la retraite en 2022 ?

Paie Indemnités rupture
Fiche pratique

En application de l’article 16 de l’ANI du 3/10/1975, en cas de rupture du contrat de travail d’un VRP exclusif, ce dernier peut ouvrir droit au paiement d’une « indemnité spéciale de mise à la retraite ».

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

​L’indemnité spéciale de mise à la retraite

 

C’est l’article 16 de l’ANI du 3/10/1975 qui fixe les règles comme suit. 

L'indemnité est due lorsque les conditions suivantes sont remplies :

  • Le VRP se trouve dans l'un des cas de cessation du contrat de travail ouvrant droit à l'indemnité de clientèle ;
  • Il est âgé d'au moins 65 ans (60 ans en cas d'inaptitude reconnue par la sécurité sociale) ;
  • Il a renoncé à l'indemnité de clientèle à laquelle il aurait pu prétendre ;
  • Sa rémunération est constituée en tout ou partie par des commissions ;
  • L’employeur ne s'est pas s'opposé à son versement. 

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack ci-dessous :

89€
Outil de gestion RH et de la paie

VRP exclusif

Présentation

Le statut de VRP exclusif représente pour les employeurs et gestionnaires de paie, un statut très particulier à gérer. Notre outil sécurise cette gestion et vous apporte de nombreux outils de chiffrages spécifique.

Composition de ce pack

21 Fiches pratiques
2 Outils de calcul
2 Textes officiels

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack
VRP exclusif

Les engagements LégiSocial