L’indemnité spéciale de mise à la retraite

C’est l’article 16 de l’ANI du 3/10/1975 qui fixe les règles comme suit.

L'indemnité est due lorsque les conditions suivantes sont remplies :

• Le VRP se trouve dans l'un des cas de cessation du contrat de travail ouvrant droit à l'indemnité de clientèle ;
• Il est âgé d'au moins 65 ans (60 ans en cas d'inaptitude reconnue par la sécurité sociale) ;
• Il a renoncé à l'indemnité de clientèle à laquelle il aurait pu prétendre ;
• Sa rémunération est constituée en tout ou partie par des commissions ;
• L’employeur ne s'est pas s'opposé à son versement.

Calcul

Cette indemnité est égale à 50% de l’indemnité spéciale de rupture.