En application de l’article 16 de l’ANI du 3/10/1975, en cas de rupture du contrat de travail d’un VRP exclusif, ce dernier peut ouvrir droit au paiement d’une « indemnité spéciale de mise à la retraite ».
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L’indemnité spéciale de mise à la retraite
C’est l’article 16 de l’ANI du 3/10/1975 qui fixe les règles comme suit.
L'indemnité est due lorsque les conditions suivantes sont remplies :
- Le VRP se trouve dans l'un des cas de cessation du contrat de travail ouvrant droit à l'indemnité de clientèle ;
- Il est âgé d'au moins 65 ans (60 ans en cas d'inaptitude reconnue par la sécurité sociale) ;
- Il a renoncé à l'indemnité de clientèle à laquelle il aurait pu prétendre ;
- Sa rémunération est constituée en tout ou partie par des commissions ;
- L’employeur ne s'est pas s'opposé à son versement.
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VRP exclusif
Présentation
Le statut de VRP exclusif représente pour les employeurs et gestionnaires de paie, un statut très particulier à gérer. Notre outil sécurise cette gestion et vous apporte de nombreux outils de chiffrages spécifique.
Composition de ce pack
21 Fiches pratiques
2 Textes officiels
2 Outils de calcul
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VRP exclusif
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