VRP exclusif : comment traiter la contrepartie financière au titre de la clause de non-concurrence en 2021 ?

Paie Clause non concurrence
Fiche pratique

Le contrat de travail d’un VRP exclusif peut contenir une clause de non-concurrence. Notre fiche pratique vous explique comment gérer alors la contrepartie financière en cas de rupture du contrat, selon les dispositions en vigueur en 2021.

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​Droit commun

Concernant la rédaction de la clause, les règles de droit commun s’appliquent.

​Limitation

​Dans le temps

Selon l’article 17 de l’ANI du 3/10/1975, l'interdiction contractuelle de concurrence après la rupture du contrat de travail ** n'est valable que pendant une durée maximale de 2 années à compter de cette rupture. 

** la rupture du contrat de travail s’entend au sens de la « notification de la rupture » (date envoi lettre de licenciement, date annonce démission, etc.)

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Outil de gestion RH et de la paie

VRP exclusif

Présentation

Le statut de VRP exclusif représente pour les employeurs et gestionnaires de paie, un statut très particulier à gérer. Notre outil sécurise cette gestion et vous apporte de nombreux outils de chiffrages spécifique.

Composition de ce pack

22 Fiches pratiques
2 Outils de calcul
2 Textes officiels

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VRP exclusif

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