Droit commun

Concernant la rédaction de la clause, les règles de droit commun s’appliquent.

Limitation

Dans le temps 

Selon l’article 17 de l’ANI du 3/10/1975, l'interdiction contractuelle de concurrence après la rupture du contrat de travail ** n'est valable que pendant une durée maximale de 2 années à compter de cette rupture. 

** la rupture du contrat de travail s’entend au sens de la « notification de la rupture » (date envoi lettre de licenciement, date annonce démission, etc.)

Dans l’objet 

La clause fixe une limite « dans l’objet » en qui concerne les secteurs et catégories de clients que le représentant de commerce était chargé de visiter au moment de la notification de la rupture du contrat ou de la date d'expiration du contrat à durée déterminée non renouvelable.