VRP exclusif : comment traiter la contrepartie financière au titre de la clause de non-concurrence en 2022 ?

Paie Clause non concurrence Fiche pratique
Le contrat de travail d’un VRP exclusif peut contenir une clause de non-concurrence. Notre fiche pratique vous explique comment gérer alors la contrepartie financière en cas de rupture du contrat, selon les dispositions en vigueur en 2022..
Sommaire
  1. Droit commun
  2. Limitation
  3. Dans le temps 
  4. Dans l’objet 
  5. Non-application de la clause
  6. Contrepartie financière
  7. Renonciation de l'employeur à la clause

Cette fiche pratique fait partie de l'outil suivant

Le VRP exclusif en 2022

Paie Outil de gestion de la paie
Le statut de VRP exclusif représente pour les employeurs et gestionnaires de paie, un statut très particulier à gérer. Notre outil sécurise cette gestion et vous apporte de nombreux outils de chiffrages spécifique.
  • 21 Fiches pratiques
  • 2 Outils de calcul
  • 2 Textes officiels
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Droit commun

Concernant la rédaction de la clause, les règles de droit commun s’appliquent.

Limitation

Dans le temps

Selon l’article 17 de l’ANI du 3/10/1975, l'interdiction contractuelle de concurrence après la rupture du contrat de travail ** n'est valable que pendant une durée maximale de 2 années à compter de cette rupture. 

** la rupture du contrat de travail s’entend au sens de la « notification de la rupture » (date envoi lettre de licenciement, date annonce démission, etc.)

Dans l’objet

La clause fixe une limite « dans l’objet » en qui concerne les secteurs et catégories de clients que le représentant de commerce était chargé de visiter au moment de la notification de la rupture du contrat ou de la date d'expiration du contrat à durée déterminée non renouvelable.

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VRP exclusif

Paie Outil de gestion de la paie

Présentation

Le statut de VRP exclusif représente pour les employeurs et gestionnaires de paie, un statut très particulier à gérer. Notre outil sécurise cette gestion et vous apporte de nombreux outils de chiffrages spécifique.

Composition de ce pack

  • 21 Fiches pratiques
  • 2 Outils de calcul
  • 2 Textes officiels