​Principe général

Les « commissions de retour sur échantillonnage » sont des commissions qui sont dues :

• Au VRP après la rupture de son contrat de travail ;
• Mais qui représentent le fruit de son travail auparavant.

​Exemple concret 

• En janvier N, le VRP visite un client, chez qui il présente les produits de la société, il prend un ordre qui doit faire l’objet d’un envoi de commande sous quelques mois ;
• En avril N, il fait l’objet d’un licenciement et quitte l’entreprise ;
• En juillet N, le client visité en janvier, transmet à l’entreprise une commande : il s’agit du « fruit » du travail réalisé en janvier N par le VRP, qui n’est désormais plus salarié de l’entreprise ;
• Les commissions sont alors dues sur la commande passée par le client en juillet.

Article L7313-11 

Quelles que soient la cause et la date de rupture du contrat de travail, le voyageur, représentant ou placier a droit, à titre de salaire, aux commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ, mais qui sont la suite directe des remises d'échantillon et des prix faits antérieurs à l'expiration du contrat.