VRP exclusif : comment traiter les commissions de retour sur échantillonnage en 2021 ?

PAIE RUPTURE CONTRAT DE TRAVAIL
Fiche pratique

Lors de la rupture de son contrat de travail, le VRP exclusif peut ouvrir droit au paiement de « commissions de retour sur échantillonnage » que notre fiche pratique aborde.

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​Principe général

Les « commissions de retour sur échantillonnage » sont des commissions qui sont dues :

  • Au VRP après la rupture de son contrat de travail ;
  • Mais qui représentent le fruit de son travail auparavant.

​Exemple concret 

  • En janvier N, le VRP visite un client, chez qui il présente les produits de la société, il prend un ordre qui doit faire l’objet d’un envoi de commande sous quelques mois ;
  • En avril N, il fait l’objet d’un licenciement et quitte l’entreprise ;
  • En juillet N, le client visité en janvier, transmet à l’entreprise une commande : il s’agit du « fruit » du travail réalisé en janvier N par le VRP, qui n’est désormais plus salarié de l’entreprise ;
  • Les commissions sont alors dues sur la commande passée par le client en juillet.

Mois

Janvier

Février

Mars

avril

Mai

Juin

Juillet

Aout

Septembre

Faits

Le VRP visite le client

Le VRP est licencié

Le client passe sa commande

Article L7313-11 

Quelles que soient la cause et la date de rupture du contrat de travail, le voyageur, représentant ou placier a droit, à titre de salaire, aux commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ, mais qui sont la suite directe des remises d'échantillon et des prix faits antérieurs à l'expiration du contrat.

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VRP exclusif

Présentation

Le statut de VRP exclusif représente pour les employeurs et gestionnaires de paie, un statut très particulier à gérer. Notre outil sécurise cette gestion et vous apporte de nombreux outils de chiffrages spécifique.

Composition de ce pack

22 Fiches pratiques
2 Outils de calcul
2 Textes officiels

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