Comment traiter en paie une saisie sur salaire en 2024 ?
Présentation du contexte
Données concernant l’entreprise
| Rubriques | Contenu |
| Effectif | 20 salariés |
| Taux AT/MP | 1,00% |
| Taux versement transport | 0,60% |
| Taux cotisations sociales | Idem taux de cotisations légalement obligatoires en 2024 |
| Mutuelle | Une mutuelle est en vigueur dans l’entreprise, avec :
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| Prévoyance collective et obligatoire | L’entreprise fait bénéficier à ses salariés cadres d’une prévoyance collective et obligatoire, avec une répartition des cotisations de :
Le taux de 3% sur la T1 répond (notamment) à l’obligation légale « assurance décès cadre ». |
Données concernant le salarié
| Rubriques | Contenu |
| Statut, niveau, échelon |
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| Forme du contrat | CDI |
| Date engagement | 15 décembre 2023 |
| Activité | Le salarié exerce son activité selon la durée légale. |
| Rémunération contractuelle | La rémunération de base est supposée fixée à 3.000,00 € brut/mois. |
Le contexte du mois
- L’employeur effectue une retenue au titre d’une saisie sur salaire, le salarié ne justifie d’aucune personne à charge.
- Cette saisie n’est pas supposée réalisée au titre d’une pension alimentaire.
Calcul de la saisie sur salaire
Calcul du mois
Compte tenu du contexte proposé, nous avons les éléments suivants :
- Salaire brut : 3.000 € ;
- Cotisations salariales : 719,51 € (valeur estimée par nos soins);
- Prélèvement à la source : 128,26 € (valeur estimée par nos soins).
Base applicable
Il en ressort une base sur laquelle s’effectue le calcul de la saisie sur salaire déterminée comme suit :
- 3.000 € -719,51 € - 128,26 €= 2.152,23 €.
Calcul saisie
Cela conduit à une saisie de 610,81 € au titre du mois présent, déterminé comme suit :
