Comment traiter en paie une saisie sur salaire en 2024 ?
Rédigé par Pierre-Jean FABAS
Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes
Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.
Bibliographie
- Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
- Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
Présentation du contexte
Données concernant l’entreprise
| Rubriques | Contenu |
| Effectif | 20 salariés |
| Taux AT/MP | 1,00% |
| Taux versement transport | 0,60% |
| Taux cotisations sociales | Idem taux de cotisations légalement obligatoires en 2024 |
| Mutuelle | Une mutuelle est en vigueur dans l’entreprise, avec :
|
| Prévoyance collective et obligatoire | L’entreprise fait bénéficier à ses salariés cadres d’une prévoyance collective et obligatoire, avec une répartition des cotisations de :
Le taux de 3% sur la T1 répond (notamment) à l’obligation légale « assurance décès cadre ». |
Données concernant le salarié
| Rubriques | Contenu |
| Statut, niveau, échelon |
|
| Forme du contrat | CDI |
| Date engagement | 15 décembre 2023 |
| Activité | Le salarié exerce son activité selon la durée légale. |
| Rémunération contractuelle | La rémunération de base est supposée fixée à 3.000,00 € brut/mois. |
Le contexte du mois
- L’employeur effectue une retenue au titre d’une saisie sur salaire, le salarié ne justifie d’aucune personne à charge.
- Cette saisie n’est pas supposée réalisée au titre d’une pension alimentaire.
Calcul de la saisie sur salaire
Calcul du mois
Compte tenu du contexte proposé, nous avons les éléments suivants :
- Salaire brut : 3.000 € ;
- Cotisations salariales : 719,51 € (valeur estimée par nos soins);
- Prélèvement à la source : 128,26 € (valeur estimée par nos soins).
Base applicable
Il en ressort une base sur laquelle s’effectue le calcul de la saisie sur salaire déterminée comme suit :
- 3.000 € -719,51 € - 128,26 €= 2.152,23 €.
Calcul saisie
Cela conduit à une saisie de 610,81 € au titre du mois présent, déterminé comme suit :
