Salarié cadre concerné par une saisie sur salaire en janvier 2022

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Bulletin de paie d’un salarié cadre pour lequel l’employeur est contraint d’effectuer une retenue au titre d’une saisie sur salaire sur le mois de janvier 2022.
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Données concernant l’entreprise 

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Contenu

Effectif

20 salariés

Taux AT/MP

1,00%

Taux versement transport

0,60%

Taux cotisations sociales

Idem taux de cotisations légalement obligatoires en 2022

Réduction FILLON

L’entreprise applique le régime de la régularisation progressive

Taux réduit allocations familiales+ maladie

L’entreprise applique le régime de la régularisation progressive

Mutuelle

Une mutuelle est en vigueur dans l’entreprise, avec :

  • Une participation patronale de 50 € ;
  • Une participation salariale de 50 €.

Prévoyance collective et obligatoire

L’entreprise fait bénéficier à ses salariés cadres d’une prévoyance collective et obligatoire, avec une répartition des cotisations de :

  • 3% pour la part patronale sur la T1 et T2 ;
  • 1 % pour la part salariale sur les tranches T1 et T2. 

Le taux de 3% sur la T1 répond (notamment) à l’obligation légale « assurance décès cadre ».

Traitement des cotisations excédentaires de prévoyance

·       Les cotisations excédentaires de prévoyance sont traitées « au fil de l’eau » et non uniquement lors du départ du salarié ou au terme de l’année civile.

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