Les heures supplémentaires se décomptent à la semaine
Le décompte des heures supplémentaires se fait à la semaine, ce n’est donc qu’au terme de la semaine que l’entreprise pourra déterminer si le salarié a généré des heures supplémentaires ou pas.
Article L3121-29
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Les heures supplémentaires se décomptent par semaine.
Définition de la semaine civile
Dans le cadre de la négociation collective il existe désormais une nouvelle façon de définir la semaine civile.
À ce titre, l’article L 3121-32 modifié par l’article 8 de la loi travail confirme qu’une période de 7 jours consécutifs constituant la semaine pour l’application de la durée légale peut être fixée par :
- Convention ;
- Accord collectif d'entreprise ou d'établissement ;
- Ou, à défaut, une convention ou un accord de branche.