Accord emploi travailleurs handicapés : les précisions de l’instruction de la DGEFP du 7/01/2021

Paie Emploi travailleurs handicapés
Fiche pratique

Une instruction du 7/01/2021, diffusée le 27, précise les modalités de mise en œuvre d’un accord en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés en application de l’article L. 5212-8 du code du travail (contenu, agrément, suivi et renouvellement).

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​Principes généraux

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel réforme l’obligation d’emploi des travailleurs en situation de handicap, afin de la rendre plus incitative pour les entreprises et de développer l’emploi des travailleurs en situation de handicap.

Cette rénovation porte notamment sur les accords agréés pour l’emploi des travailleurs en situation de handicap dont la durée est :

  • Désormais limitée à 3 années ;
  • Renouvelables 1 fois

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Présentation

Face à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés dans l'établissement, notre outil vous assure une gestion sécurisée du dispositif, un chiffrage de l'éventuelle contribution et une optimisation par une gestion ad'hoc de vos effectifs.

Composition de ce pack

21 Fiches pratiques
5 Dossiers PDF
2 Outils de calcul
3 Textes officiels
1 Fiche Questions fréquentes PDF

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