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Indemnités kilométriques : le régime en vigueur en 2024

Fiche pratique
Paie Frais professionnels

A l’occasion d’une mise à jour du 19 avril 2024, le BOSS confirme le maintien des barèmes 2023, fixés par l’arrêté du 27 mars 2023, publié au JO du 7 avril 2023, sur l’année 2024.

Rédigé par
Pierre-Jean FABAS
Publié le
Mis à jour le

Définition

En application de l’arrêté du 20 décembre 2002, relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, il est prévu que l'exonération au titre des charges sociales des dépenses engagées par le salarié pour l'utilisation de son véhicule personnel à des fins professionnelles peut être admise dans la limite du barème des indemnités kilométriques publié chaque année par l'administration fiscale.
Le salarié doit être contraint d’utiliser son véhicule personnel soit parce que le trajet domicile lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun soit parce que les horaires de travail particuliers du salarié ne lui permettent pas d’utiliser les transports en commun. 

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