rêté du 21 mai 2019 modifiant l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de Sécurité sociale en ce qu'il concerne la mise à disposition de véhicules électriques par l'employeur
Arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale (article 3)
Rappel du principe général du chiffrage
En ce qui concerne le chiffrage de l’avantage en nature véhicule, résultant de la mise à disposition d’un véhicule par les entreprises au profit de leurs salariés, et pour un usage personnel, 2 méthodes peuvent être utilisées comme suit :
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Avantages en nature et frais professionnels
Présentation
Avantages en nature et frais professionnels sont les 2 aspects les plus fréquemment abordés lors des contrôles de l'administration. Sécurisez vos pratiques avec notre outil actualisé selon les dispositions en vigueur.
Composition de ce pack
- 27 Fiches pratiques
- 1 Outil de calcul
- 6 Textes officiels
- 1 Didactitiel d'aide à l'utilisation