Dispositif 1 : mise à disposition d’un véhicule électrique en 2024
Un arrêté du 26 décembre 2022, publié au JO du 31 décembre 2022, confirme les dispositions suivantes concernant le chiffrage de l’avantage en nature d’un véhicule électrique.
Une mise à jour du BOSS, publication du 22 janvier 2024, modifie les valeurs de l’abattement.
Un régime de faveur prolongé jusqu’au 31 décembre 2024
Lorsque l’employeur met à disposition d’un salarié, jusqu’au 31 décembre 2024, un véhicule fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique :
- Les frais d’électricité payés par l’employeur n’entrent pas en compte dans le calcul de l’avantage en nature ;
- Un abattement de 50 % est à effectuer sur l’avantage en nature dans sa globalité, le montant de cet abattement étant toutefois plafonné à 1.964,90 € par an (au lieu de 1.800 € par an en 2023).
Cette fiche pratique fait partie du outil de gestion de la paie "Avantages en nature et frais professionnels". Il vous reste 96% à lire.
Accédez à l'intégralité de ce contenu dans l'outil ci-dessous :
Avantages en nature et frais professionnels
Présentation
Avantages en nature et frais professionnels sont les 2 aspects les plus fréquemment abordés lors des contrôles de l'administration. Sécurisez vos pratiques avec notre outil actualisé selon les dispositions en vigueur.
Composition de ce pack
- 1 Outil de calcul
- 26 Fiches pratiques
- 7 Textes officiels
- 1 Didactitiel d'aide à l'utilisation