Un arrêté publié au JO du 12/06/2019 nous a informé sur le chiffrage de l’avantage en nature résultant de la mise à disposition d’un véhicule électrique par l’employeur, l’URSSAF confirme ces dispositions par publication du 18/11/2019.
Sommaire
- Rappel du principe général du chiffrage
- AN pour véhicule mis à disposition du 1/01/2020 au 31/12/2022
- Méthode de chiffrage
- Valeur abattement
- AN pour borne de recharge entre le 1/01/2019 et le 31/12/2022
- Chiffrage avantage en nature en 2020
- Exemple 1 : chiffrage selon la méthode des « dépenses calculées au réel »
- Exemple 2 : chiffrage forfaitaire pour véhicule acheté
- Exemple 3 :chiffrage forfaitaire pour véhicule loué
- Exemple 5 : chiffrage selon la méthode des « dépenses calculées au réel »
- Exemple 6 : chiffrage selon la méthode des « dépenses calculées au réel »
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Arrêté du 21 mai 2019 modifiant l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de Sécurité sociale en ce qu'il concerne la mise à disposition de véhicules électriques par l'employeur
Arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale (article 3)
Rappel du principe général du chiffrage
En ce qui concerne le chiffrage de l’avantage en nature véhicule, résultant de la mise à disposition d’un véhicule par les entreprises au profit de leurs salariés, et pour un usage personnel, 2 méthodes peuvent être utilisées comme suit :
- Une évaluation de l’avantage en nature selon la méthode des dépenses réelles ;
- Et une évaluation selon la méthode forfaitaire.
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AN pour véhicule mis à disposition du 1/01/2020 au 31/12/2022
Méthode de chiffrage
Lorsque l’employeur met à disposition d’un salarié, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022, un véhicule fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique :
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Avantages en nature et frais professionnels sont les 2 aspects les plus fréquemment abordés lors des contrôles de l'administration. Sécurisez vos pratiques avec notre outil actualisé selon les dispositions en vigueur.
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