Comment évaluer l’avantage en nature véhicules électriques ?

PAIE AVANTAGES EN NATURE
Fiche pratique

Un arrêté publié au JO du 12 juin 2019 complète celui du 10/12/2002, afin de permettre le chiffrage de l’avantage en nature résultant de la mise à disposition d’un véhicule électrique par l’employeur.

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​Rappel du principe général du chiffrage

En ce qui concerne le chiffrage de l’avantage en nature véhicule, résultant de la mise à disposition d’un véhicule par les entreprises au profit de leurs salariés, et pour un usage personnel, 2 méthodes peuvent être utilisées comme suit :

  1. Une évaluation de l’avantage en nature selon la méthode des dépenses réelles ;
  2. Et une évaluation selon la méthode forfaitaire

Retrouver notre fiche pratique à ce sujet

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​AN pour véhicule mis à disposition du 1/01/2020 au 31/12/2022

​Méthode de chiffrage

  • Pour un véhicule mis à disposition durant une période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022 fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique (ce qui exclut selon nous les véhicules hybrides) ;
  • Les dépenses engagées ne tiennent pas compte des frais d'électricité engagés par l'employeur pour la recharge du véhicule et sont évaluées après application d'un abattement de 50 % dans la limite de 1.800 €/an. 

Les dépenses engagées

Les dépenses engagées qu’évoque le présent arrêt correspondent :

  • A la dotation aux amortissements des véhicules (en cas de véhicule acheté) ;
  • Le coût global annuel de la location ;
  • Les frais d’assurance ;
  • Les frais d’entretien ;
  • Etc.

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Présentation

Avantages en nature et frais professionnels sont les 2 aspects les plus fréquemment abordés lors des contrôles de l'administration. Sécurisez vos pratiques avec notre outil actualisé selon les dispositions en vigueur.

Composition de ce pack

1 Outil de calcul
16 Fiches pratiques

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