Avantages en nature et frais professionnels /
Les bons d'achat et cadeaux aux salariés
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Les bons d'achat et cadeaux aux salariés

Fiche pratique
Paie Avantages en nature

Bien que les avantages versés aux salariés soient en principe soumis à cotisations sociales, l'URSSAF admet des tolérances spécifiques pour les bons d'achat, les cadeaux. Découvrez les limites d'exonérations en 2026.

Rédigé par
Laetitia Baccelli
Publié le
Mis à jour le
Temps de lecture 5 min.
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​Bons d'achats et cadeaux 2026 : Quelles sont les règles ?

​Une attribution collective

Les prestations du CSE (ou de l'employeur) doivent bénéficier à l'ensemble du personnel, y compris les stagiaires.

​Principe de non-discrimination

Il est interdit de faire des différences selon :

  • La nature du contrat de travail (CDI, CDD, etc.)

  • La catégorie professionnelle (cadre, non-cadre)

  • La durée du travail (temps plein ou temps partiel)

  • La présence effective du salarié (pas de proratisation selon les absences)

Fin du critère d'ancienneté : La pratique consistant à réserver les avantages aux salariés disposant d'une certaine ancienneté est désormais interdite. Les CSE ont jusqu'au 31 décembre 2026 pour mettre leurs critères de versement en conformité.

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