Bons d'achats et cadeaux 2026 : Quelles sont les règles ?
Une attribution collective
Les prestations du CSE (ou de l'employeur) doivent bénéficier à l'ensemble du personnel, y compris les stagiaires.
Principe de non-discrimination
Il est interdit de faire des différences selon :
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La nature du contrat de travail (CDI, CDD, etc.)
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La catégorie professionnelle (cadre, non-cadre)
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La durée du travail (temps plein ou temps partiel)
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La présence effective du salarié (pas de proratisation selon les absences)
Fin du critère d'ancienneté : La pratique consistant à réserver les avantages aux salariés disposant d'une certaine ancienneté est désormais interdite. Les CSE ont jusqu'au 31 décembre 2026 pour mettre leurs critères de versement en conformité.
Modulation autorisée
Le montant de l'avantage peut être modulé, mais uniquement selon des critères sociaux