Clause de prise en charge des frais de véhicule
LégiSocial propose au téléchargement, prêt à l'emploi, un modèle gratuit de clause de prise en charge des frais de véhicule rédigé par des experts.
Principe et objectif
Cette clause permet de préciser quels seront les frais engagés par le salarié, dans l’utilisation de son véhicule personnel, qui seront pris en charge ou non par l’entreprise.
Conditions de validité
Cette clause doit absolument veiller à ne pas appliquer des sanctions pécuniaires au salarié concerné.
Intervention de la clause
La présente clause vous est présentée de façon « isolée » faisant ainsi l’objet d’un avenant, elle peut néanmoins être insérée dans le contrat initial.
CLAUSE PRISE EN CHARGE FRAIS DE VÉHICULE
Compte tenu des responsabilités et des fonctions assurées par Mme/M._____________ (à compléter) soit ______________ (à compléter en précisant les responsabilités attribuées qui doivent être identiques à celles indiquées sur le contrat initial), la clause suivante est conclue.
Mme/M._____________ (à compléter) utilisera pour ses déplacements son véhicule personnel.
Mme/M._____________ (à compléter) s’engage à s’assurer pendant toute la durée du contrat auprès d’une compagnie d’assurance reconnue et présentera à la société la quittance acquittée sur demande.
Les frais de véhicule seront remboursés à Mme/M._____________ (à compléter) par l’octroi d’indemnités kilométriques, selon le barème applicable dans l’entreprise et dans le respect des régimes sociaux et fiscaux en vigueur.
Fait en deux exemplaires à ________________, le ________________
Signature du salarié Signature de l’employeur
(Précédée de « Bon pour accord » (Précédée de « Bon pour accord »
ou « Lu et approuvé ») ou « Lu et approuvé »)
Avertissement
Note pour les modèles de lettres et de contrats gratuits à caractère juridique.
Ce modèle de contrat mis à disposition gratuitement sur LégiSocial ne dispense en rien de consulter un professionnel du droit pour adapter au besoin les règles au cas par cas.
Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement informatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur.
Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel du droit avant toute rédaction et action.