Lettre de réserve de l'employeur à la CPAM sur le caractère professionnel d'une maladie
Ce modèle s’adresse à l’employeur qui, après réception d’une déclaration de maladie professionnelle concernant un de ses salariés, souhaite formuler des réserves auprès de la CPAM en détaillant les conditions d’exposition et les tâches réellement exercées.
Lorsque la déclaration d’une maladie professionnelle ne correspond pas aux critères des tableaux applicables, vous pouvez formaliser votre contestation en précisant les activités du salarié, les matériaux utilisés ou la durée d’exposition, afin de démontrer que les conditions requises ne sont pas réunies.
Le courrier doit être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception et comporter les mentions obligatoires : identité du salarié, numéro de sécurité sociale, description précise des tâches, et, le cas échéant, les variantes (maladie non listée, exposition insuffisante, etc.).
Vous sollicitez ainsi une enquête de la CPAM et demandez à être informé des suites données au dossier, ce qui permet de sécuriser la position de l’entreprise en cas de contestation.
A ………………………………….
Le ………………………………..
Objet : Maladie professionnelle
Assuré Madame / Monsieur ……………………….
N° SS ………………………………………………
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame / Monsieur,
Nous faisons suite à la déclaration de maladie professionnelle que vous nous avez adressée relative à notre salarié(e) Madame / Monsieur………………………………
Nous souhaitons vous faire part de nos réserves quant à l'origine professionnelle de cette maladie.
En effet, nous souhaitons attirer votre attention sur le fait les conditions du tableau n° …………….. de maladies professionnelles ne sont pas remplies : le salarié n'effectue pas les travaux visés ou n'utilise pas le matériau incriminé ou encore pas de façon répétitive ou habituelle.
Madame / Monsieur……………………………… effectue les tâches suivantes au sein de notre Société : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Variante
La maladie mentionnée dans la déclaration de maladie professionnelle / dans le certificat médical ne correspond pas à une maladie définie dans les tableaux ou aux définitions données dans les tableaux.
Préciser : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………
Variante
Madame / Monsieur……………………………… n’est pas exposé(e), dans le cadre de ses tâches, à ………………………………………………………………………
Préciser : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………
Variante
Madame / Monsieur……………………………… est exposé(e), dans le cadre de ses tâches, à ……………………………………………………………………… durant un temps inférieur à celui indiqué dans le tableau n° …………….. de maladies professionnelles.
Préciser : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………
Etc…
C'est dans ses conditions qu'il nous est apparu utile qu'une enquête soit effectuée par vos services. Enfin, nous vous remercions de bien vouloir nous faire connaître les suites que vous donnerez à ce dossier.
Nous vous prions d’agréer, Madame / Monsieur, nos sincères salutations.
Nom / Prénom
Signature
Avertissement
Note pour les modèles de lettres et de contrats gratuits à caractère juridique.
Ce modèle de lettre mis à disposition gratuitement sur LégiSocial ne dispense en rien de consulter un professionnel du droit pour adapter au besoin les règles au cas par cas.
Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement informatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur.
Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel du droit avant toute rédaction et action.