Courrier de dépôt de l’APC au greffe du Conseil de Prud’hommes

ACCORDS COLLECTIFS
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Modèle de courrier de dépôt de l'apc au greffe du conseil de prud'hommes

Conseil de Prud’hommes

 Secrétariat greffe

 ...........................

​Objet : Dépôt d’un accord d’entreprise

​Lettre recommandée avec accusé de réception

A …………………………….,

Le ……………………………

Madame, Monsieur,

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint pour dépôt un exemplaire original de l’Accord de Performance Collective conclu par notre entreprise, en date du ……………………………. (indiquer la date de signature de l’accord).

Nous vous prions de bien vouloir nous délivrer un récépissé du présent dépôt.

Vous en souhaitant une bonne réception,

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

                                                                                                             Le Directeur

                                                                                                             …………………..

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La crise sanitaire précipite certaines entreprises dans des restructurations lourdes de conséquences pour l’emploi. Dans ce contexte de difficultés économiques, toutes les entreprises, quelque soit leur effectif,peuvent opter pour la négociation d'un APC.

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