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Modèle de lettre de demande à l'employeur de paiement d'heures de délégation pour circonstances exceptionnelles

A ………………………… em(lieu)em, le ………………………… em(date)em

Lettre simple

emOuem

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : demande de paiement d’heures de délégation pour circonstances exceptionnelles

M……………………,

Dans le cadre des activités du CSE dont je suis élu titulaire, j'ai dû dépasser mon crédit légal emou emconventionnel d'heures de délégation.

Au cours du mois de ......, j'ai effectué ...... heures, soit ...... heures supplémentaires, en raison des circonstances exceptionnelles suivantes :

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

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