Résumé de ce modèle de lettre gratuite
Présentation
Le certificat de travail fait partie des documents obligatoirement remis au salarié lors de son départ de l’entreprise, quel que soit le motif (démission, licenciement, retraite, etc.).
Modifications
Ce document a été modifié par la loi sur la formation professionnelle du 24/11/2009 et confirmé par le décret du 18/01/2010.
Article L1234-19
A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire.
D’autre part, le contenu obligatoire a été modifié également par la loi du 14/06/2013, concernant les informations transmises au salarié pour la portabilité de la prévoyance.
Ce document a été modifié par la loi sur la formation professionnelle du 24/11/2009 et confirmé par le décret du 18/01/2010.
LOI no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, JO du 16 juin 2013
Enfin, suite à la disparition du DIF et à son remplacement par le CPF au 1er janvier 2015, une autre modification notable est intervenue.
Les 3 étapes
De façon synthétique, nous vous proposons le tableau suivant mettant en avant les différentes modifications du contenu du certificat de travail.
Ainsi, 3 formes du certificat de travail vous sont proposées à la suite.
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Dates |
Modifications certificat de travail |
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1er juin 2014 |
Les employeurs sont contraints d’indiquer les informations concernant la portabilité prévoyance, pour la partie « frais de santé » uniquement |
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1er janvier 2015 |
Les informations concernant le solde des heures de DIF ne sont plus présentes |
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1er juin 2015 |
Les employeurs sont contraints d’indiquer les informations concernant la portabilité prévoyance, pour la partie « frais de santé » ET pour les autres garanties prévoyance. |
Modèle de modèle de certificat de travail
Version applicable à compter du 1er juin 2015
Je soussigné(e) ______________ en ma qualité de ______ certifie que
Madame/Monsieur _______________ demeurant ________________ dont le numéro de sécurité sociale est le ________________ ___ a travaillé dans notre société du ________________ au _________________ en qualité de ________________.
Conformément aux dispositions prévues par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, JO du 16 juin 2013, Madame/Monsieur _______________ bénéficie de la portabilité de la prévoyance, en application de l’article L 911-8 du code de la sécurité sociale, au titre :
- Des garanties liées aux risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ;
- Des garanties liées au risque décès ou aux risques d'incapacité de travail ou d'invalidité.
Signature
A _________________ le _________________
Version en vigueur à compter du 1er janvier 2015 (pour information)
Je soussigné(e) ______________ en ma qualité de ______ certifie que
Madame/Monsieur _______________ demeurant ________________ dont le numéro de sécurité sociale est le ________________ ___ a travaillé dans notre société du ________________ au _________________ en qualité de ________________.
Conformément aux dispositions prévues par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, JO du 16 juin 2013, Madame/Monsieur _______________ bénéficie de la portabilité de la prévoyance, en application de l’article L 911-8 du code de la sécurité sociale, au titre :
- Des garanties liées aux risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité.
Signature
A _________________ le _________________
Version applicable à compter du 1er juin 2014 (pour information)
Je soussigné(e) ______________ en ma qualité de ______ certifie que
Madame/Monsieur _______________ demeurant ________________ dont le numéro de sécurité sociale est le ________________ ___ a travaillé dans notre société du ________________ au _________________ en qualité de ________________.
Conformément aux dispositions prévues par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, JO du 16 juin 2013, Madame/Monsieur _______________ bénéficie de la portabilité de la prévoyance, en application de l’article L 911-8 du code de la sécurité sociale, au titre :
- Des garanties liées aux risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité.
Conformément aux dispositions prévues par la loi sur la formation professionnelle du 24/11/2009 (loi 2009-1437) et du décret 2010-64 du 18/01/2010, nous vous confirmons en outre que vous justifiez au départ de l’entreprise d’un solde de __________ heures acquises au titre du DIF (Droit Individuel à la Formation).
Ces heures correspondent au montant suivant : ______ heures * 9.15 € = _____ €.
L’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) compétent pour verser la somme permettant de financer une action de formation, dans le cadre de la portabilité du DIF est le _________________.
Signature
A _________________ le _________________