Délibération du CSE pour se faire assister d’un expert
Modèle de délibération du CSE pour se faire assister d'un expert
Exemple de délibération pour le recours à un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
Le secrétaire et le trésorier du comité informent l'employeur que le CSE souhaite, comme le lui permet l'article L. 2315-88 du code du travail, se faire assister par un expert-comptable dans le cadre de la consultation récurrente sur la situation économique et financière de l'entreprise.
Pour se faire, le trésorier a pris contact avec plusieurs cabinets d'expertise comptable : dont notamment le cabinet …………………………. em(nom)em et …………………….…. em(préciser les noms s’il y en a d’autres).em
Créer un compte pour consulter ce modèle de document
Il vous reste 93% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.
