Salarié cadre bénéficiant de titres-restaurants avec participation patronale excédentaire en 2022

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Bulletin de paie d’un salarié cadre bénéficiant de titres-restaurant. La participation patronale conduit à la constatation d’un avantage en nature au titre de la fraction excédentaire.
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Données concernant l’entreprise

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Effectif

15 salariés

Taux AT/MP

1,00%

Taux versement transport

0,60%

Taux cotisations sociales

Idem taux de cotisations légalement obligatoires en 2022

Réduction FILLON

L’entreprise applique le régime de la régularisation progressive

Taux réduit allocations familiales+ maladie

L’entreprise applique le régime de la régularisation progressive

Mutuelle

Le salarié est en droit de bénéficier d’une dispense.

Prévoyance collective et obligatoire

L’entreprise fait bénéficier à ses salariés cadres d’une prévoyance collective et obligatoire, avec une répartition des cotisations de :

  • 3% pour la part patronale sur la T1 et T2 (dont l’assurance décès-cadre) ;
  • 1 % pour la part salariale sur les tranches T1 et T2.

Traitement des cotisations excédentaires de prévoyance

Les cotisations excédentaires de prévoyance sont traitées « au fil de l’eau » et non uniquement lors du départ du salarié ou au terme de l’année civile.

Convention collective en vigueur

Afin de vous présenter une information sur la convention collective, nous avons appliqué (et ce sera le cas pour tous les bulletins de paie commentés) la convention collective avec un IDCC « xxxx » et un libellé imaginaire « Convention collective "établissement bulletins de paie" »

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