Bulletin de base d’un dirigeant, rémunéré de façon statutaire, n’ouvrant de ce fait pas droit à la couverture UNEDIC. Aucune réduction FILLON n’est calculée, un taux d’allocations familiales à 5,25% s’applique et un taux de 13% pour la maladie.
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Données concernant l’entreprise
| Rubriques | Contenu |
| Effectif | 15 salariés |
| Taux AT/MP | 1,00% |
| Taux versement transport | 0,60% |
| Taux cotisations sociales | Idem taux de cotisations légalement obligatoires en 2021 |
| Mutuelle | Une mutuelle est en vigueur dans l’entreprise, avec :
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| Prévoyance collective et obligatoire | L’entreprise fait bénéficier à ses salariés cadre d’une prévoyance collective et obligatoire, avec une répartition des cotisations de :
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| Traitement des cotisations excédentaires de prévoyance | Les cotisations excédentaires de prévoyance sont traitées « au fil de l’eau » et non uniquement lors du départ du salarié ou au terme de l’année civile. |
Données concernant le salarié
| Rubriques | Contenu |
| Statut, niveau, échelon | Statut : dirigeant (Gérant minoritaire SARL rémunéré au titre de son mandat social. |
| Forme du contrat | CDI |
| Date engagement | 1er janvier 2021 |
| Rémunération contractuelle | La rémunération de base est supposée fixée à 4.000 € brut/mois. |
| Prélèvement à la source | L’administration fiscale n’a pas transmis à l’entreprise le taux PAS, en conséquence elle applique le taux neutre selon le barème en vigueur en 2021. Le salarié est supposé fiscalement domicilié en métropole. |
