L’UNEDIC apporte des précisions concernant la taxe forfaitaire CDDU

PAIE CONTRAT DE TRAVAIL
Actualité

Depuis le 1er janvier 2020, la conclusion d’un contrat CDD d’usage (CDDU) déclenche le calcul d’une taxe forfaitaire. Une circulaire UNEDIC du 12/02/2020 apporte des précisions à ce sujet.

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Champ application de la taxe

  1. La taxe forfaitaire s’applique aux employeurs situés sur le territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer (dont Mayotte).
  2. En revanche, la taxe forfaitaire ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Employeurs concernés

La taxe forfaitaire s’applique aux employeurs du secteur privé, à savoir :

  1. Les employeurs relevant du régime général, y compris ceux qui ont adhéré à un dispositif de titres simplifiés tels que le titre emploi service entreprise (ou agricole ou forain) ;
  2. Les employeurs de salariés détachés et de salariés expatriés relevant de l’affiliation obligatoire au régime d’assurance chômage. 

La taxe forfaitaire s’applique également aux employeurs du secteur public visés aux articles L. 5424 

Employeurs exclus

Sont exclus de la taxe forfaitaire les employeurs du secteur public :

  1. En auto-assurance ;
  2. Ou ayant conclu une convention de gestion avec Pôle emploi. 

En effet, ces derniers financent l’allocation d’assurance chômage sur leur propre budget sans être soumis à l’obligation de contribution au régime national interprofessionnel d’assurance chômage.

Par ailleurs, la taxe forfaitaire ne s’applique pas aux employeurs de salariés expatriés relevant de l’affiliation facultative au régime d’assurance chômage (affiliation collective par l’employeur ou adhésion individuelle par le salarié).

Contrats de travail concernés ou exclus

Contrats concernés

  • La taxe forfaitaire s’applique aux contrats CDD visés à l’article L. 1242-2, 3° du code du travail (CDD dits « d’usage » également appelés « contrats d’extras » dans le secteur HCR) ;
  • Pour lesquels, dans les secteurs d’activité définis soit par l’article D. 1242-1 du code du travail, soit par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

Contrats exclus

Certains CDD d’usage sont exclus de l’assujettissement à la taxe forfaitaire.

Il s’agit des CDD d’usage conclus :

  • Avec les salariés intermittents du spectacle mentionnés à l'article L. 5424-20 du code du travail ;
  • Par les associations intermédiaires visées à l'article L. 5132-7 du même code relevant du secteur des activités d'insertion par l'activité économique ;
  • Avec les salariés dockers occasionnels visés à l'article L. 5343-6 du code des transports ;
  • Dans les entreprises relevant de secteurs d'activité couverts par une convention ou un accord collectif de travail étendu comportant des stipulations encadrant le recours aux CDD d’usage. Un arrêté du 27 janvier 2020 (modifiant l’arrêté du 30 décembre 2019) exclut les secteurs du transport de déménagement, de l’animation commerciale et de l’activité d’optimisation de linéaires. 

Paiement taxe forfaitaire

Principe de la taxe

  1. Une taxe forfaitaire de 10 € est due pour chaque CDD d’usage, à la date de conclusion du contrat ;
  2. Ce versement de la taxe s’effectue indépendamment de la durée du contrat, du secteur d’activité et de la rémunération versée ;
  3. La taxe forfaitaire ne s’applique pas au renouvellement du contrat, c’est-à-dire à la prolongation de la durée du CDD d’usage par avenant au contrat initial ou en application d’une clause du contrat ;
  4. En revanche, elle s’applique de nouveau en cas de conclusion d’un nouveau contrat avec le même employeur.

Exigibilité

L’employeur déclare et règle le montant total de la taxe correspondant à l’ensemble des CDD d’usage, au moyen de la DSN, à la prochaine échéance normale de paiement des cotisations et contributions sociales, soit :

  • Le 5 du mois suivant la période d’emploi rémunérée pour les entreprises d’au moins 50 salariés qui effectuent la paie au cours du même mois que la période de travail ;
  • Le 15 du mois suivant la période d’emploi rémunérée pour les autres entreprises (entreprises de moins de 50 salariés ou entreprises avec paie décalée).

Recouvrement

Le recouvrement de la taxe forfaitaire incombe :

  • Aux URSSAF ;
  • Aux Caisses générales de sécurité sociale (CGSS) en outre-mer (CSSM à Mayotte) ;
  • Aux Caisses de la MSA ;
  • Et à Pôle emploi services s’agissant des salariés expatriés. 

Il est assuré selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale.

Les différends relatifs au recouvrement de la taxe forfaitaire relèvent du contentieux de la sécurité sociale.

Date d’entrée en vigueur

A compter du 1er janvier 2020

  1. La taxe forfaitaire s’applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2020.
  2. Ainsi, les contrats conclus avant le 1er janvier 2020 ne donnent pas lieu au versement de la taxe, y compris pour les périodes d’emploi effectuées à compter de cette date.

Régimes dérogatoires

La taxe forfaitaire ne s’applique pas :

  1. Aux CDD d’usage conclus dans le secteur du déménagement à compter du 1er janvier 2020 ;
  2. Aux CDD d’usage conclus à compter du 1er février 2020 dans les secteurs de l’animation commerciale et de l’optimisation de linéaires.

Références

Circulaire n°2020-04 du 12 février 2020