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L'employeur, dans le respect des règles applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, dès lors qu'ils procèdent de faits distincts.
Lorsque les dispositions conventionnelles prévoient que l'ancienneté acquise par le salarié dans des entreprises relevant de son champ d’application est transférée, elle s’ajoute à celle acquise dans l’entreprise.
L'exercice du recours contre l’avis d’inaptitude, ne suspend pas le délai d'un mois imparti à l'employeur pour reprendre le versement du salaire tel que prévu à l'article L. 1226-4 du code du travail.
Le fait que l’employeur ait respecté son obligation de reclassement en proposant au salarié déclaré inapte un emploi ne le dispense pas de verser au salarié, non reclassé et non licencié à l'issue du délai d'un mois, le salaire habituel.
L’indemnité de rupture conventionnelle ne prend en compte les primes et gratifications versées au cours du mois de référence, avec périodicité supérieure à un mois, que pour la part venant en rémunération de ce mois.
Avant de considérer qu’une prise d’acte produit les effets d’une démission, une cour d’appel doit prendre en compte l’ensemble des reproches formulés par le salarié, attestant de son impossibilité de poursuivre l'exercice de ses fonctions.
La prise d’acte justifiée d’une salariée protégée produit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur, nonobstant le fait que le grief soit antérieur à sa désignation en qualité de représentante syndicale.
Ayant été constaté que la salariée produisait un grand nombre d’informations concernant les heures non rémunérées de travail effectif, l’employeur se trouvait condamné à payer un rappel de salaire pour le temps de trajet inter-vacations.
Par l'effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier.
Les abondements des employeurs destinés à un PERCO ne sont exclus de l'assiette des cotisations sociales que lorsqu'ils revêtent un caractère collectif.
La pratique par une salariée d'un mode de gestion inapproprié de nature à impressionner et nuire à la santé de ses subordonnés, permet de caractériser un comportement rendant impossible son maintien dans l'entreprise.
Dès lors que la CCN prévoit que la base de calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération versée le mois précédant le préavis, l’indemnité de rupture conventionnelle intègre le salaire du mois précédant la signature de la convention.
Les sommes versées par l'employeur à un tiers, en vue de financer des actions de formation et d'accompagnement prévues par un PSE, n’entrent pas dans l'assiette de la CSG, ni de de la CRDS.
L’employeur n'est pas dispensé, par un avis d'inaptitude du médecin du travail limité à un seul site, de rechercher un reclassement hors de l'établissement auquel le salarié est affecté.
A supposer que l'employeur n'ait pas respecté la législation afférente aux dates de congés, le salarié ne pouvait prendre de congés sans les poser au préalable, de sorte que sa longue absence justifiait le licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Ayant été constaté que le salarié réclamait un rappel de salaires notamment au titre d'heures supplémentaires, et relevé qu'aucune somme n'était mentionnée à ce titre par le reçu pour solde de tout compte, il s’en déduisait que la demande était recevable.
Lorsqu’un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte produisant soit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit d’une démission.
Repose sur une cause réelle et sérieuse, le licenciement d’un salarié, chauffeur de bus, qui s'apprêtait à conduire son bus sous l'emprise d'un état alcoolique.
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