Jurisprudences sociales — page 55

29 décembre 2016

Inaptitude

Consultation des délégués du personnel en cas d'inaptitude du salarié

Dans un arrêt rendu suite à un litige portant sur la rupture du contrat d’un salarié déclaré inapte, la Cour de cassation a rappelé que l’employeur n’est tenu de consulter les délégués du personnel que lorsqu’il envisage réellement une proposition de reclassement. En l’absence de solution de reclassement, même pour une inaptitude d’origine professionnelle, la consultation n’est pas obligatoire, ce qui oblige les employeurs à justifier de façon précise l’impossibilité de reclasser afin d’éviter tout risque de contentieux.

Lire l’analyse

26 décembre 2016

Intérim

Que devient l'indemnité de fin de mission en cas d'embauche par l'entreprise utilisatrice ?

En l’absence d’un CDI signé immédiatement à la fin de la mission d’intérim, l’indemnité de fin de mission reste due, même si l’entreprise utilisatrice propose un contrat peu après. La jurisprudence de la Cour de cassation du 16 octobre 2015 confirme que le délai de neuf jours entre la fin du contrat temporaire et la prise de fonction du CDI empêche l’exonération de l’indemnité.

Lire l’analyse

22 décembre 2016

Frais professionnels

La prise d'acte est justifiée lorsque le remboursement des frais professionnels n'a pas été respecté

La Cour de cassation a confirmé la prise d’acte d’un conseiller en gestion de patrimoine dont l’employeur, pendant sept ans, avait soustrait le forfait de 230 € prévu pour les frais professionnels aux commissions. Le jugement oblige l’entreprise à rembourser près de 30 000 € et rappelle que la non‑application d’une clause de remboursement constitue un manquement grave pouvant entraîner la rupture du contrat sans cause réelle et sérieuse.

Lire l’analyse

19 décembre 2016

Licenciement

Calcul d'ancienneté : les arrêts de travail consécutifs à un accident du travail comptent

Suite à un arrêt de travail consécutif à un accident du travail, la Cour de cassation a confirmé que cette période doit être intégrée au calcul de l’ancienneté, permettant ainsi au salarié concerné d’atteindre les six mois requis pour prétendre à l’indemnité compensatrice de préavis. Cette décision précise l’interprétation des suspensions de contrat en cas d’accident.

Lire l’analyse

15 décembre 2016

Licenciement

Vol de marchandises d'une valeur dérisoire : la Cour de cassation rejette la faute grave

Une salariée forte de plus de six ans d’ancienneté a été licenciée pour faute grave après le vol de trois produits d’une valeur de six euros. La Cour de cassation a cassé la décision d’appel, estimant que la perte dérisoire, l’absence d’avertissements antérieurs et la durée du contrat ne rendaient pas impossible son maintien, rappelant aux employeurs la nécessité d’une proportionnalité dans les sanctions disciplinaires.

Lire l’analyse

12 décembre 2016

CDD

Renouvellement d'un CDD : l'avenant doit être signé par le salarié avant le terme du contrat initial

La Cour de cassation a infirmé l’arrêt d’appel qui avait validé le renouvellement d’un CDD malgré une signature d’avenant postérieure à la fin du contrat initial. Elle rappelle que l’accord de prolongation doit être conclu avant l’échéance du CDD, sous peine de requalification en CDI et de sanctions financières. Les employeurs doivent donc veiller à obtenir la signature de l’avenant dans le délai légal.

Lire l’analyse

08 décembre 2016

Indemnité de licenciement

Indemnisation pour violation statut protecteur et indemnité de congés payés

La Cour de cassation a confirmé que l’indemnité forfaitaire versée lorsqu’un salarié protégé subit une rupture abusive ne donne aucun droit à une indemnité supplémentaire au titre des congés payés. Cette précision limite les prétentions des salariés protégés et impose aux employeurs de bien distinguer les deux composantes lors du calcul de l’indemnisation.

Lire l’analyse

05 décembre 2016

Prise acte rupture contrat travail

Prendre acte de la rupture du contrat de travail, devant les prud'hommes, n'est pas recevable

Cette décision précise que la prise d’acte, bien qu’elle ne nécessite pas de formalisme, n’est valable que lorsqu’elle est adressée directement à l’employeur. Une déclaration faite devant le conseil de prud’hommes ne produit aucun effet, le contrat restant en cours au moment du licenciement. Les salariés doivent donc formaliser leur prise d’acte par écrit ou oralement en présence de l’employeur afin d’éviter que la rupture soit jugée inexistante.

Lire l’analyse

01 décembre 2016

Congé maternité/paternité/adoption

Préparer le licenciement économique pendant un congé de maternité est possible selon la Cour de cassation

Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme que les échanges de l’employeur avec une salariée en congé maternité, même dans le cadre d’un projet de restructuration, ne sont pas assimilés à des actes préparatoires au licenciement. L’entreprise doit donc veiller à ne pas engager de démarches de reclassement pendant la période de protection, sous peine de voir le licenciement contesté.

Lire l’analyse

28 novembre 2016

Congé maternité/paternité/adoption

Congé de maternité suivi d'une dispense d'activité : et la protection ?

Après un arrêt maternité prolongé d’une dispense d’activité rémunérée, la salariée est licenciée pour motif économique. La Cour de cassation rappelle que les quatre semaines de protection post‑congé ne sont reportées que si la salariée prend immédiatement des congés payés, et non par une simple dispense d’activité, précisant ainsi le calcul du délai de protection à respecter lors d’un reclassement ou d’un licenciement.

Lire l’analyse

24 novembre 2016

Préavis

Le salarié n'est pas dispensé de préavis : il doit venir travailler !

La Cour de cassation a confirmé que, pendant le préavis, le salarié doit se présenter à son poste, même si l’employeur lui demande de restituer ses outils. En l’absence de présence, aucune indemnité compensatrice de préavis ni de congés payés n’est due, rappelant aux employeurs et aux RH l’obligation de respecter le déroulement du préavis.

Lire l’analyse

21 novembre 2016

Temps de pause

Quand des temps de pause deviennent des heures de travail effectif

Dans une affaire opposant 31 agents de sécurité du CEA à leur employeur, la Cour de cassation a confirmé que les 4 h 30 de pause, pendant lesquelles les salariés devaient rester en base‑vie et répondre à toute alarme en moins de trois minutes, sont du temps de travail effectif à rémunérer. Cette décision oblige les entreprises à reclasser les périodes de garde ou de veille comme du temps de travail, sous peine de contentieux.

Lire l’analyse

17 novembre 2016

Convention forfait

Suivre la charge de travail d'un salarié sous convention de forfait jours par un relevé déclaratif

Cette décision de la Cour de cassation précise que, pour un salarié au forfait jours, un relevé mensuel signé par le supérieur et validé par les RH suffit à satisfaire l’obligation de suivi de la charge de travail et de protection de la santé. Elle renverse l’arrêt de la cour d’appel qui jugeait le dispositif insuffisant, rappelant aux entreprises les exigences minimales de contrôle du temps de travail.

Lire l’analyse

14 novembre 2016

Astreinte

Astreinte dans un logement de fonction : la Cour de cassation précise

Dans ce arrêt, la Cour de cassation confirme que le temps passé en astreinte dans un logement de fonction, même à proximité du site, n’est pas considéré comme du temps de travail effectif dès lors que le salarié peut vaquer librement à des occupations personnelles. Cette décision précise les conditions dans lesquelles les périodes d’astreinte restent hors salaire, un point clé pour les employeurs et les responsables RH qui organisent des permanences d’urgence.

Lire l’analyse

10 novembre 2016

Rémunération

Rémunérations différentes selon le lieu de travail

Cette décision de la Cour de cassation confirme que l’écart de rémunération entre un site francilien et celui de Douai peut être légitime dès lors que l’employeur apporte la preuve d’une différence de coût de la vie réellement constatée. Elle précise les conditions de contrôle judiciaire des justifications objectives, rappelant aux entreprises les exigences de transparence et de documentation lorsqu’elles appliquent des barèmes distincts selon les implantations.

Lire l’analyse

07 novembre 2016

Astreinte

La mise en place d'un régime d'astreintes par les salariés n'est pas admise

La Cour de cassation a confirmé que le service téléphonique mis en place par deux infirmières coordinatrices, hors de leurs horaires, ne crée pas de période d’astreinte imposée par l’employeur. Ainsi, sans accord écrit, aucune compensation d’astreinte ne peut être réclamée, rappelant aux RH l’importance de formaliser ces dispositifs.

Lire l’analyse

03 novembre 2016

Congés payés

C'est à l'employeur de prouver que le salarié était en mesure de prendre les congés payés

Dans cet arrêt, la Cour de cassation renverse la décision d’appel en rappelant que la charge de la preuve incombe à l’employeur lorsqu’un salarié affirme ne pas avoir pu prendre ses congés payés. Cette orientation oblige les entreprises à garder les traces des demandes et réponses de congés, sous peine de voir la prise d’acte du salarié requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d’être condamnées à des indemnités compensatrices.

Lire l’analyse

31 octobre 2016

Avantages en nature

Quand un salarié demande la reconnaissance d'un avantage en nature véhicule

Cette décision précise que la mise à disposition d’un véhicule de service, même si l’employeur tolère son usage personnel pour le trajet domicile‑travail, ne constitue pas un avantage en nature et n’est donc pas soumise aux cotisations sociales. Elle rappelle l’importance d’une rédaction contractuelle claire et d’une gestion rigoureuse des usages pour éviter tout litige.

Lire l’analyse