Jurisprudences sociales — page 55

Retrouvez les décisions de justice commentées et analysées par nos experts spécialisés en droit social.

Jurisprudences commentées

Les décisions marquantes analysées et remises en contexte par nos juristes.

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Avantages en nature
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CDD à objet défini
CDD remplacement
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Clause de non concurrence
Clause d’exclusivité
Clause non concurrence
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Conflits collectifs
Congé convenance personnelle
Congé de reclassement
Congé maternité/paternité/adoption
Congé parental
Congé sabbatique
Congés et absences
Congés non rémunérés
Congés payés
Congés pour évènements familiaux
Conjoint du chef d'entreprise
Conseiller du salarié
Contingent d’heures supplémentaires
Contrat d'alternance
Contrat de travail
Contrat de travail
Contrats aidés
Contrats saisonniers
Contribution frais transports collectif
Contrôle URSSAF
Convention collective
Convention forfait
COR (Contrepartie Obligatoire en Repos)
Cotisation prévoyance
Cotisations excédentaires
Cotisations sociales
Cour d'Appel
Cour de cassation
covid-19
CPAM
CPF (Compte Personnel de Formation)
CSE (Comité Social et Economique)
CSG/CRDS
CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle)
CUFPA / CPF-CDD
CUI (Contrat Unique d’Insertion)
Cumul emploi-retraite
Décès
Délai de carence
Délégué syndical
Démission
Départ à la retraite
Déplacement
DFS (Déduction Forfaitaire Spécifique)
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Diplôme
Dirigeants
Discipline
Discrimination
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Dispositif complément d'heures
Dol
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Droit à la déconnexion
Droit d'expression
Droit de retrait
DSN de substitution
Durées maximales travail
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Embauche
Emploi
Emploi travailleurs handicapés
Enfants
Entreprise utilisatrice
Entreprises en difficulté
Entretien préalable
Entretien professionnel
Épargne salariale
ESAT (Etablissement et Service d'Aide par le Travail)
Examens
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Exonération cotisations sociales
Expatriés
Faute
Faute grave
Faute inexcusable (FI)
Faute lourde
Femme enceinte
Fichiers informatiques
FNAL
Force majeure
Forfait en jours
Forfait social
Formation
Formation professionnelle
Frais d'entreprise
Frais professionnels
Garde d'enfants
Géolocalisation
Gestion temps de travail
Gestionnaire de paie
Grève
Handicap
Harcèlement
Heures de délégation
Heures équivalence
Heures supplémentaires
Heures supplémentaires structurelles
Horaires de travail
Hygiène au travail
ICCP (Indemnité Compensatrice Congés Payés)
ICP (Indemnité Congés Payés)
IJ complémentaires
IJ prévoyance
IJSS (Indemnités Journalières Sécurité Sociale)
Impot sur le revenu
Impôts
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Indemnité de rupture
Indemnités rupture
Inspection du travail
Intérim
Intermittent
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ITI (Indemnité Temporaire d’Inaptitude)
Journaliste
Jours de repos
Jours fériés
Jurisprudences
Les heures complémentaires
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Lettre recommandée
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Licenciement
Licenciement abusif
Licenciement disciplinaire
Licenciement économique
Licenciement nul
Licenciement pour inaptitude
Licenciement sans cause réelle et sérieuse
Licenciement verbal
Lien de subordination
Liquidation judiciaire
Loyauté
L’indemnité compensatrice de préavis
Mail
Maintien employeur pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle
Maladie
Maladie professionnelle
Manquement de l'employeur
Médecine au travail
Médecins
Mensualisation
Mineurs
Mise à pied
Mobilité professionnelle
Modification contrat de travail
Modulation
Mutation
Mutuelle et prévoyance
Net imposable
Obligation de sécurité.
Organisme de formation
Paiement salaire
Part variable
Participation frais de carburant
Participation/Intéressement
Particuliers employeurs
Pénibilité au travail
PEPA
PERCO (Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif)
Période d’essai
Période probatoire
Pôle emploi
Portabilité
Pourboire
Préavis
Précarité
Préjudice
Prélèvement A la Source (PAS)
Prescription
Preuve
Prévoyance
Prime
Prime PEPA
Prise acte rupture contrat travail
Proposition CDI
Protection
Prud'hommes
PSE (Plan Sauvegarde Emploi)
Rappel de salaires
Reclassement
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Reçu pour solde de tout compte
Réduction des cotisations
Réduction FILLON
Réforme congés payés
Règlement intérieur
Régularisation
Réintégration
Rémunération
Report congés payés
Repos compensateur obligatoire
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Requalification CDD en CDI
Résiliation judiciaire
Retard de paiement
Retenue sur salaire
Retraite
Retraite à taux plein
Retraite complémentaire
Retraite supplémentaire
RGPD
RJ (Redressement Judiciaire)
RTT
Rupture anticipée CDD
Rupture contrat
Rupture contrat de travail
Rupture contrat de travail
Rupture conventionnelle
Salaire de référence
Salaires
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Salariés détachés
Salariés protégés
Sanctions
Santé au travail
Sécurité au travail
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Taxes sur salaires
Télémédecine
Télétravail
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Temps de pause
Temps de repos
Temps de trajet
Temps de travail
Temps habillage, déshabillage
Temps partiel
Temps travail effectif
Timbres postaux
Titres-restaurants
Traitement de la paie
Transaction
Travail de nuit
Travail du dimanche
Uniforme
URSSAF
Usage
Vidéo-surveillance
Vie privée
Visite de reprise
Visite médicale
VRP
1 665 jurisprudences
Temps de pause

Quand des temps de pause deviennent des heures de travail effectif

Dans une affaire opposant 31 agents de sécurité du CEA à leur employeur, la Cour de cassation a confirmé que les 4 h 30 de pause, pendant lesquelles les salariés devaient rester en base‑vie et répondre à toute alarme en moins de trois minutes, sont du temps de travail effectif à rémunérer. Cette décision oblige les entreprises à reclasser les périodes de garde ou de veille comme du temps de travail, sous peine de contentieux.

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Convention forfait

Suivre la charge de travail d'un salarié sous convention de forfait jours par un relevé déclaratif

Cette décision de la Cour de cassation précise que, pour un salarié au forfait jours, un relevé mensuel signé par le supérieur et validé par les RH suffit à satisfaire l’obligation de suivi de la charge de travail et de protection de la santé. Elle renverse l’arrêt de la cour d’appel qui jugeait le dispositif insuffisant, rappelant aux entreprises les exigences minimales de contrôle du temps de travail.

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Astreinte

Astreinte dans un logement de fonction : la Cour de cassation précise

Dans ce arrêt, la Cour de cassation confirme que le temps passé en astreinte dans un logement de fonction, même à proximité du site, n’est pas considéré comme du temps de travail effectif dès lors que le salarié peut vaquer librement à des occupations personnelles. Cette décision précise les conditions dans lesquelles les périodes d’astreinte restent hors salaire, un point clé pour les employeurs et les responsables RH qui organisent des permanences d’urgence.

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Rémunération

Rémunérations différentes selon le lieu de travail

Cette décision de la Cour de cassation confirme que l’écart de rémunération entre un site francilien et celui de Douai peut être légitime dès lors que l’employeur apporte la preuve d’une différence de coût de la vie réellement constatée. Elle précise les conditions de contrôle judiciaire des justifications objectives, rappelant aux entreprises les exigences de transparence et de documentation lorsqu’elles appliquent des barèmes distincts selon les implantations.

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Astreinte

La mise en place d'un régime d'astreintes par les salariés n'est pas admise

La Cour de cassation a confirmé que le service téléphonique mis en place par deux infirmières coordinatrices, hors de leurs horaires, ne crée pas de période d’astreinte imposée par l’employeur. Ainsi, sans accord écrit, aucune compensation d’astreinte ne peut être réclamée, rappelant aux RH l’importance de formaliser ces dispositifs.

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Congés payés

C'est à l'employeur de prouver que le salarié était en mesure de prendre les congés payés

Dans cet arrêt, la Cour de cassation renverse la décision d’appel en rappelant que la charge de la preuve incombe à l’employeur lorsqu’un salarié affirme ne pas avoir pu prendre ses congés payés. Cette orientation oblige les entreprises à garder les traces des demandes et réponses de congés, sous peine de voir la prise d’acte du salarié requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d’être condamnées à des indemnités compensatrices.

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Avantages en nature

Quand un salarié demande la reconnaissance d'un avantage en nature véhicule

Cette décision précise que la mise à disposition d’un véhicule de service, même si l’employeur tolère son usage personnel pour le trajet domicile‑travail, ne constitue pas un avantage en nature et n’est donc pas soumise aux cotisations sociales. Elle rappelle l’importance d’une rédaction contractuelle claire et d’une gestion rigoureuse des usages pour éviter tout litige.

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Rupture contrat de travail

Quand refuser un remplacement ponctuel conduit au licenciement

Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme le licenciement d’une salariée en CDI qui a refusé d’assurer, en urgence, un remplacement d’une journée pour des tâches précises, pour lesquelles elle était formée. La décision rappelle que le refus d’un remplacement ponctuel, même limité, peut constituer une cause réelle et sérieuse de rupture du contrat, soulignant l’enjeu de la flexibilité opérationnelle pour les employeurs.

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Licenciement

L'arrêt de maladie ne reporte pas automatiquement l'entretien préalable

Un responsable des achats licencié après avoir refusé de reporter son entretien préalable, alors qu’il était en arrêt maladie, voit la Cour d’appel juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation renverse cependant la décision, rappelant que l’employeur n’est pas tenu d’accepter un report, même en présence d’une convention collective exigeant l’audition du salarié.

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Clause non concurrence

Indemnité en cas de clause de non-concurrence nulle et congés payés

Cette affaire porte sur un directeur général délégué licencié pour faute grave, qui a contesté le calcul de l’indemnité liée à la nullité d’une clause de non‑concurrence. La Cour de cassation a confirmé que cette indemnité n’est pas assimilable à un salaire, et donc ne donne pas droit à des congés payés, renversant ainsi la décision de la cour d’appel.

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Maintien employeur pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle

La Cour de cassation précise le maintien de salaire en cas de maladie

Un arrêt de la Cour de cassation confirme que, pour les salariés couverts par la convention collective des sociétés d’assurance, l’employeur doit assurer le maintien du salaire dès le premier jour d’arrêt maladie, sans appliquer le délai de carence de la Sécurité sociale. Cette décision oblige les entreprises à réviser leurs procédures de paie pour éviter tout contentieux.

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Licenciement

Il n'est pas nécessaire de préciser l'identité des DP sur la lettre de convocation à l'entretien préalable

Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 4 décembre 2014 a jugé que l’absence de mention des délégués du personnel dans la convocation à l’entretien préalable privait la salariée d’une assistance effective, entraînant le versement de dommages‑intérêts. La Cour de cassation a toutefois cassé cette décision, estimant que la loi n’impose pas la précision des identités, ce qui laisse la question ouverte quant aux exigences formelles des convocations.

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Embauche

Promesse d'embauche en CDD : les mentions obligatoires du CDD ne sont pas requises

La Cour de cassation a confirmé que les mentions obligatoires prévues pour les CDD de remplacement ne s’appliquent pas à une promesse d’embauche. Cette précision limite le risque de requalification du contrat lorsqu’une promesse omet la qualification du salarié remplacé, mais impose aux employeurs de veiller à la forme et à la signature du document pour éviter toute contestation.

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Licenciement

Commet une faute grave l'employé de maison hébergeant un proche, à l'insu de l'employeur

La Cour de cassation a confirmé le licenciement pour faute grave d’un employé de maison qui, sans l’accord de ses employeurs, a hébergé sa fille et d’autres personnes dans leur domicile et a conduit le véhicule du maître après une consommation excessive d’alcool. Cette décision rappelle que l’usage non autorisé du logement et du véhicule, combiné à un risque d’accident, constitue un manquement suffisamment grave pour rompre le contrat de travail.

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Rupture conventionnelle

Remettre trop tôt les documents de fin de contrat lors d'une rupture conventionnelle est risqué

Remettre l’attestation Pôle emploi et le reçu de solde de tout compte avant l’homologation de la rupture conventionnelle expose l’employeur à un licenciement considéré comme non motivé, comme l’a rappelé la Cour de cassation. Cette décision rappelle l’importance d’attendre la validation officielle pour sécuriser la fin du contrat et éviter un contentieux.

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Licenciement

Faute grave pour… vol de parapluie ?

Une assistante d’agence licenciée en 2012 pour le vol d’un parapluie a vu la Cour de cassation confirmer que cet acte ne constituait ni faute grave ni cause réelle et sérieuse de licenciement. L’arrêt rappelle aux employeurs l’obligation d’évaluer la gravité et la proportionnalité des faits avant de prononcer une rupture.

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Indemnité de licenciement

La Cour de cassation admet une indemnité de licenciement conventionnelle différente selon les catégories de salariés

Le arrêt de la Cour de cassation confirme que les écarts d’indemnité de licenciement prévus par une convention collective sont présumés justifiés, la charge de la preuve revenant au salarié qui conteste la différence. Cette décision rappelle aux employeurs que les majorations accordées à certaines catégories professionnelles sont valides tant qu’elles ne sont pas détachées d’un critère professionnel.

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Usage

Un avantage octroyé à une salariée ne constitue pas un usage

Dans cette affaire, une comptable d’une association a contesté la modification du taux de change appliqué à son salaire, arguant qu’il s’agissait d’un usage à dénoncer. La Cour de cassation a confirmé que, en l’absence de pratique généralisée au sein de l’entreprise, une règle individuelle ne peut être qualifiée d’usage, excluant ainsi les formalités de dénonciation.

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