Quelles sont les formalités de dépôt de l’accord de performance collective ?

RH ACCORDS COLLECTIFS
Fiche pratique

Les formalités de dépôt communes aux accords d’entreprise doivent être effectuées pour l’accord de performance collective.

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L’accord collectif d’entreprise conclu et dûment signé par chacune des parties doit ensuite être notifié aux organisations syndicales représentatives, puis déposé et publié dans les règles. A défaut, il sera réputé non écrit et ne pourra pas être appliqué.

​L’information des salariés

L’employeur doit communiquer aux salariés, par tout moyen, le lieu et les modalités de consultation de l’accord.

L’APC peut prévoir des modalités spécifiques d’information des salariés.

​La notification de l’accord aux organisations syndicales

L’accord signé doit être notifié aux organisations syndicales représentatives. Celles-ci disposent d’un délai de 8 jours à compter de la notification pour exercer leur droit d’opposition.

L’employeur ne peut procéder au dépôt de l’accord qu’après l’expiration de ce délai et en l’absence d’opposition.

A noter : Un syndicat peut former opposition par voie électronique.

​Le dépôt de l’accord auprès de la DIRECCTE

L’APC doit être déposé sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE. Un récépissé de dépôt est délivré ensuite par la DIRECCTE.

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Dossier Thématique

Négocier un Accord de Performance Collective

Présentation

La crise sanitaire précipite certaines entreprises dans des restructurations lourdes de conséquences pour l’emploi. Dans ce contexte de difficultés économiques, toutes les entreprises, quelque soit leur effectif,peuvent opter pour la négociation d'un APC.

Composition de ce pack

6 Fiches pratiques
1 Modèle de document
2 Modèles de lettre

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