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Commission Nationale de la Négociation Collective, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
Commission régulièrement consultée sur les projets de loi, d’ordonnance et de décret relatifs à l’emploi, l’orientation et la formation professionnelles.
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Questions fréquentes : notre IA vous réponds ✨
- Sur quels sujets est consultée la Commission Nationale de la Négociation Collective, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ?
- Quel est le rôle de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle dans l'élaboration du décret d'application ?
- Quel est le rôle de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle dans l'élaboration du décret d'application de la loi n° 2023-479 ?
- Quelle est la convention collective nationale concernée par l'obligation de formation professionnelle ?
- Quelles sont les informations que le gouvernement remet à la Commission nationale de la négociation collective ?