Période d'essai (durée, prévenance rupture)

Condensé gratuit dans la convention collective Ingénieurs et cadres métallurgie · IDCC 650 · Brochure 3025

Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972

IDCC: 650
Brochure: 3025
État: Abrogé
Synthèse: 22 mai 2024

Généralités sur la thématique période d’essai

2024

La loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (Jo du 26/06/2008) a modifié les conditions de la période d’essai.

Il existe désormais une période d’essai « légale ».

La période d’essai a une double fonction :

Pour l’employeur, c’est une période pendant laquelle il va tester les performances de son salarié ;
Pour le salarié, c’est une période pendant laquelle il va tester son poste de travail, l’entreprise et les conditions de travail.

Catégories personnel	Durée initiale maximum
Ouvrier et employé	2 mois
TAM	3 mois
Cadres	4 mois

La période d’essai ne se présume pas, de ce fait l’employeur doit obligatoirement la faire figurer sur le contrat de travail.

Situation	Conclusion
L’accord collectif prévoit une période d’essai plus courte.	L’accord a été signé APRES LMMT : l’accord s’applique.
L’accord de branche prévoit une période d’essai plus longue	Cet accord s’applique s’il a été réalisé AVANT LMMT
Période d’essai du contrat travail >durée légale	Seule la période légale est applicable
Période d’essai du contrat travail <durée légale	La période contractuelle s’applique.
L’accord de branche n’autorise pas le renouvellement d’une période d’essai	Le renouvellement est impossible, la LMMT soumet cette possibilité à l’existence d’un accord collectif de branche étendu.

Cas particuliers prévus dans la convention

Période d’essai
Type contrat	Durée
CDD	La durée est fixée de gré à gré par les parties. La durée maximale est fixée conformément à la loi. La période d’essai n’est pas renouvelable.
CDI	La durée est fixée de gré à gré par les parties. La durée supérieure est limitée à 4 mois. La période d’essai n’est renouvelable qu’une seule fois, la durée du renouvellement ne peut excéder celle de la période initiale. En tout état de cause, la durée totale de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut être supérieure à 6 mois.
Période d’essai : rupture
Initiative	Conditions
Employeur	Délai de prévenance selon temps de présence : 48h pendant le 1^er mois ; 2 semaines après 1 mois ; 1 mois après 3 mois. Lorsque le délai de prévenance est d’au moins 2 semaines, l’ingénieur ou le cadre est autorisé à s’absenter (sans diminution de salaire) pour les durées suivantes : 30 h pour un délai de prévenance de 2 semaines ; 60 h pour un délai de prévenance de 1 mois.
Ingénieur ou cadre	Délai de prévenance selon temps de présence : 24 h en deçà de 8 jours ; 48 h pour une présence d’au moins 8 jours.
En cas d'inobservation par l'employeur de tout ou partie du délai de prévenance, la cessation du contrat de travail intervient, au plus tard, le dernier jour de la période d'essai. L'ingénieur ou cadre bénéficie alors d'une indemnité de prévenance dont le montant est égal aux rémunérations qu'il aurait perçues s'il avait travaillé pendant la partie du délai de prévenance qui n'a pas été exécutée. Après 45 jours de période d'essai, l'ingénieur ou cadre dont le contrat de travail a été rompu par l'employeur et qui se trouverait dans l'obligation d'occuper un nouvel emploi peut quitter l'entreprise, avant l'expiration du délai de prévenance, sans avoir à payer l'indemnité pour inobservation de ce délai.

Accédez au texte intégral de cette convention

Texte intégral, synthèse complète, alertes de mise à jour et outil IA.

Activer cette convention

Autres thèmes de cette convention

Poursuivez avec les autres synthèses gratuites, point par point.

Retour à la convention collective