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Clause de non-concurrence

Condensé gratuit dans la convention collective Ingénieurs et cadres métallurgie · IDCC 650 · Brochure 3025

Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972
IDCC
650
Brochure
3025
État
Abrogé
Synthèse
22 mai 2024

Généralités sur la thématique clause de non-concurrence

2024

La clause de non-concurrence a pour but d'interdire au salarié, après la rupture de son contrat, l'exercice d'une activité qui porterait préjudice à son ancien employeur.

Cette clause, pour être licite, doit respecter un certain nombre de conditions, parmi lesquelles on peut citer :

 

  • Elle doit être insérée clairement dans le contrat de travail (sauf dispositions conventionnelles contraires) ;
  • Elle doit respecter les dispositions conventionnelles si celles-ci sont plus favorables ;
  • Elle doit nécessairement être justifiée par l'intérêt de l'entreprise et ne pas empêcher le salarié de retrouver un emploi ;
  • La clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps, dans l’espace et l’objet ;
  • Elle  doit comporter une contrepartie financière

Cas particuliers prévus dans la convention

Clause de non-concurrence

Notification

Sur une clause du contrat de travail ou accord écrit entre les parties.

Durée limitée

1 an renouvelable une fois.

Indemnité mensuelle en cas démission

5/10ème de la moyenne mensuelle des salaires des 12 derniers mois.

Indemnité mensuelle en cas de licenciement

6/10ème de la moyenne mensuelle des salaires des 12 derniers mois.

Clause libératoire

L’employeur peut se libérer de la clause dans le respect d’un délai maximum de 8 jours suivant la notification du licenciement.

Clause libératoire en cas de rupture conventionnelle

L'employeur ne peut se décharger de l'indemnité de non-concurrence, en libérant l'ingénieur ou cadre de l'interdiction de concurrence, que par une mention expresse figurant dans la convention de rupture.

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