Clause de non-concurrence dans la convention collective Ingénieurs et cadres métallurgie - IDCC 650 - Brochure 3025

Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie

IDCC
650
Brochure
3025
État
Abrogé
Métiers
Métallurgie : ingénieurs et cadres, Industries métallurgiques - industries mécaniques - industrie sidérurgique, sidérurgie - transformation des métaux - construction industrie aéronautique, automobile, navale - forge, ferblanterie, coutellerie, machines-outils, fabrication de lunettes, optique prothèses, roulements, matériel électronique, ménager et professionnel, matériel téléphonique, électrique, appareils ménagers, fabrication d´ascenseurs, monte-charge, matériel de manutention, travaux publics, fabrication de pompes, machine-outil, fonderie, chaudronnerie, fabrication de quincaillerie, mobilier métallique, sidérurgie, machines matériel agricole, tracteurs, équipement industriel ménager, horlogerie, industrie de l´armement, machines de bureau

Généralités sur la thématique clause de non-concurrence

2025

La clause de non-concurrence a pour but d'interdire au salarié, après la rupture de son contrat, l'exercice d'une activité qui porterait préjudice à son ancien employeur.

Cette clause, pour être licite, doit respecter un certain nombre de conditions, parmi lesquelles on peut citer :

 

  • Elle doit être insérée clairement dans le contrat de travail (sauf dispositions conventionnelles contraires) ;
  • Elle doit respecter les dispositions conventionnelles si celles-ci sont plus favorables ;
  • Elle doit nécessairement être justifiée par l'intérêt de l'entreprise et ne pas empêcher le salarié de retrouver un emploi ;
  • La clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps, dans l’espace et l’objet ;
  • Elle  doit comporter une contrepartie financière

Cas particuliers prévus dans la convention

Clause de non-concurrence

Notification

Sur une clause du contrat de travail ou accord écrit entre les parties.

Durée limitée

1 an renouvelable une fois.

Indemnité mensuelle en cas démission

5/10ème de la moyenne mensuelle des salaires des 12 derniers mois.

Indemnité mensuelle en cas de licenciement

6/10ème de la moyenne mensuelle des salaires des 12 derniers mois.

Clause libératoire

L’employeur peut se libérer de la clause dans le respect d’un délai maximum de 8 jours suivant la notification du licenciement.

Clause libératoire en cas de rupture conventionnelle

L'employeur ne peut se décharger de l'indemnité de non-concurrence, en libérant l'ingénieur ou cadre de l'interdiction de concurrence, que par une mention expresse figurant dans la convention de rupture.