Convention collective Établissements privés de santé non lucratif — Brochure 3198, IDCC 29
Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951
- IDCC
- 29
- Brochure
- 3198
- Texte intégral
- Dernière mise à jour le 10 septembre 2026
- Synthèse
- Dernière mise à jour le 30 juillet 2026
Dernières mises à jour de la convention
-
Salaire minimum mensuel au 1er décembre 2025 puis au 1er janvier 2026 — Recommandation patronale de la FEHAP du 25 mars 2026, opposable aux seules entreprises adhérentes à la FEHAP.
-
Salaire minimum mensuel au 1er juin 2026 — Recommandation patronale de la FEHAP du 17 juin 2026, opposable aux seules entreprises adhérentes à la FEHAP.
-
Arrêté d'agrément du 10 juillet 2026, JORF du 11 juillet 2026 des recommandations patronales de la FEHAP du 25 mars 2026 et du 17 juin 2026.
-
Indemnité forfaitaire de risque d'urgences mensuelle — Recommandation patronale de la FEHAP du 25 novembre 2024 applicable à compter du 1er janvier 2024.
-
Textes Attachés — Couverture frais de santé
Qui est concerné par la convention collective Établissements privés de santé non lucratif ?
Cette convention s'applique aux entreprises dont l'activité relève du secteur activités hospitalières, et notamment des domaines suivants :
- Etablissements sanitaires
- hôpital
- hôpitaux
- cliniques
- centres de consultations
- centres de transfusion sanguine
- dispensaires
- établissements thermaux
- thalassothérapie
- lactariums
- crèches
- garderies
- maisons de retraite médicalisées ou non
- santé
- analyses
- médecine
- rééducation
- handicapés
- inadaptés
Codes NAF rattachés à cette convention
Le code NAF attribué par l'INSEE est un indice de la convention applicable, non une preuve : c'est l'activité réelle de l'entreprise qui la détermine.
| Code NAF | Activité (INSEE) |
|---|---|
| 4775Z | Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé |
| 5520Z | Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée |
| 6512Z | Autres assurances |
| 8211Z | Services administratifs combinés de bureau |
| 8559B | Autres enseignements |
| 8621Z | Activité des médecins généralistes |
| 8622A | Activités de radiodiagnostic et de radiothérapie |
| 8623Z | Pratique dentaire |
| 8690D | Activités des infirmiers et des sages-femmes |
| 8690E | Activités des professionnels de la rééducation, de l’appareillage et des pédicures-podologues |
| 8690F | Activités de santé humaine non classées ailleurs |
| 8710A | Hébergement médicalisé pour personnes âgées |
| 8710B | Hébergement médicalisé pour enfants handicapés |
| 8710C | Hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autre hébergement médicalisé |
| 8720A | Hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux |
| 8720B | Hébergement social pour toxicomanes |
| 8730A | Hébergement social pour personnes âgées |
| 8730B | Hébergement social pour handicapés physiques |
| 8790A | Hébergement social pour enfants en difficultés |
| 8790B | Hébergement social pour adultes et familles en difficultés et autre hébergement social |
| 8810A | Aide à domicile |
| 8810B | Accueil ou accompagnement sans hébergement d’adultes handicapés ou de personnes âgées |
| 8810C | Aide par le travail |
| 8891A | Accueil de jeunes enfants |
| 8891B | Accueil ou accompagnement sans hébergement d’enfants handicapés |
| 8899A | Autre accueil ou accompagnement sans hébergement d’enfants et d’adolescents |
| 9003A | Création artistique relevant des arts plastiques |
| 9499Z | Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire |
Voir la table complète des codes NAF
Les autres conventions collectives activités hospitalières
- Cabinets dentaires — IDCC 1619
- Cabinets et cliniques veterinaires — IDCC 1875
- Centres de lutte contre le cancer — IDCC 2046
- hospitalisation-privée — IDCC 2264
- Laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers — IDCC 959
- Omnipraticiens – centres de santé miniers — IDCC 2727
- Personnel cabinets médicaux — IDCC 1147
- Pharmacie d'officine — IDCC 1996
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Minimum conventionnel
Salaire minimum garanti par la convention.
Prime d'ancienneté
Montant de la prime d'ancienneté.
Préavis de rupture
Durée du préavis applicable.
Maintien de salaire
Indemnisation maladie selon la convention.
Heures supplémentaires
Majoration légale et conventionnelle.
Rupture conventionnelle
Indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
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