Dernières mise à jour de cette convention
- 15 nov. 2019 - Textes Attachés - Régime de frais de santé
- 6 nov. 2019 - Coiffure (professions connexes) : Avenant n° 3 du 13 mai 2019 relatif au régime de frais de santé -
- 7 oct. 2019 - Santé, bénéficiaires, cotisations, garanties : Avenant n° 3 du 13 mai 2019 non étendu en vigueur le 1er janvier 2020, quel que soit l'effectif, signataires : U.N.E.C. et C.N.E.C. -
- 24 sept. 2019 - Textes Attachés - OPCO des entreprises de proximité
- 17 sept. 2019 - Coiffure (professions connexes) : Accord du 4 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO services de proximité et artisanat) -
Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait
Généralités sur la thématique congés exceptionnels
Le Code du travail prévoit qu’un salarié bénéficie d’une autorisation d’absence au titre d’évènements exceptionnels.
Ces jours d’absence sont :
- Payés par l’employeur ;
- Non déductibles du droit aux congés payés.
Le salarié peut ainsi bénéficier des absences suivantes :
- 1° Quatre jours pour son mariage ;
- 2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
- 3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;
- 4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
- 5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
- 6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.
Cas particuliers prévu dans la convention
| Absences exceptionnelles | |
|---|---|
| Mariage ou conclusion d’un PACS | 4 jours |
| Décès conjoint ou enfant | 2 jours |
| Mariage d’un enfant | 1 jour |
| Décès du père ou de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur. | 1 jour |
| Naissance enfant | 3 jours |
| Adoption d’un enfant | 3 jours |
| Décès conjoint, partenaire PACS ou enfant | 2 jours |
| Mariage d’un enfant | 1 jour |
| Congé pour se présenter à un examen de l'enseignement technologique de la coiffure d'Etat, ou reconnu par l'Etat. | Absence rémunérée et temps de travail pris en compte pour les congés payés. |