Retraite (indemnité, PERCO, départ)
Condensé gratuit dans la convention collective Coiffure et professions connexes · IDCC 2596 · Brochure 3159
- IDCC
- 2596
- Brochure
- 3159
- État
- En vigueur étendu
- Synthèse
- 24 février 2026
Généralités sur la thématique retraite
Le départ à la retraite peut se faire de 2 manières :
- Départ volontaire à la retraite, suite à la décision du salarié ;
- Mise à la retraite par l’employeur, avec l’accord du salarié ou sans son accord s’il est âgé de 70 ans.
Selon le mode du départ à la retraite, le régime concernant l’indemnité diffère :
- En cas de départ volontaire, la loi ne prévoit le versement d’une indemnité qu’à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale de 10 ans ;
- En cas de mise à la retraite, le régime de l’indemnité de licenciement s’applique alors.
Cas particuliers prévus dans la convention
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Indemnité de départ à la retraite |
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Catégories |
Conditions applicables |
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Emplois techniques et de coiffeurs ; Emplois de l'esthétique-cosmétique ; Emplois non techniques ; Cadres et agents de maîtrise. |
Article L 122-14-13 du Code du travail |
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PERCO Interentreprises de la branche coiffure (PERCOI) |
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Bénéficiaires |
Tous les salariés justifiant d’une ancienneté 3 mois minimum. |
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Versements volontaires des bénéficiaires |
Le montant annuel ne peut excéder ¼ de sa rémunération annuelle imposable ; Tout versement au présent PERCOI doit être d'un minimum de 50 € par an. |
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Versements complémentaires des employeurs abondement |
L'ancienneté minimale requise pour bénéficier de l'abondement est de 1 an (possibilité de réduire à 3 mois). Prise en charge des frais de tenue des comptes individuels des salariés ; Abondement limité à 3 fois la contribution salarié ; L'abondement ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération ; Les versements complémentaires sont soumis à CSG/CRDS. |
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Disponibilité des sommes |
Les sommes affectées au PERCOI seront disponibles à compter du départ à la retraite du bénéficiaire. |
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DIF et départ à la retraite |
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Sort des heures de DIF |
En cas de départ à la retraite, les droits acquis au titre du DIF ne sont pas utilisables. |
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