Congés payés (droit, période, fractionnement) dans la convention collective taxis - IDCC 2219

Convention collective nationale des taxis du 11 septembre 2001

Social TAXIS PARISIENS SALARIES En vigueur étendu
  • IDCC
    2219
  • État
    En vigueur étendu
  • Métiers
    Taxis
  • Codes NAF / APE
    4932Z - 4932Z - 4932Z - 4932Z
Synthèse de la convention
disponible Mise à jour le 28 févr. 2023

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2023

Généralités sur la thématique congés payés

Les congés payés s’acquièrent pendant une période de référence allant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.

Un salarié bénéficie d’un droit de 2,50 jours ouvrables par mois de travail effectif.

Certaines périodes non travaillées permettent l’acquisition de jours de congés (arrêt suite accident du travail dans la limite d’un an, congé maternité, congé paternité ou adoption, congés payés utilisés, etc.).

 

A compter du 1er juin 2012, le droit aux congés payés est réputé ouvert de façon automatique, la condition de 10 jours de travail n’est plus requise.

Cas particuliers prévus dans la convention

Droit aux congés payés

Méthode de décompte

Jours ouvrables

Droit maximum

30 jours

Période de congés

Période de référence

1er juin N au 31 mai N+1

Demande absence

Elle est faite par le salarié de préférence par écrit, 3 mois avant la période légale, soit au plus tard le 1er mars de l’année en cours de laquelle doit être pris le congé. 

Ordre de départ fixé par l’employeur après consultation du personnel

Au moins 2 mois avant la période ordinaire des vacances.

Jours de fractionnement

Attribution

Selon dispositions légales

Les dernières mises à jour de la convention collective

  • 28 févr. 2023
    Classification : Accord du 7 décembre 2022 non étendu, en vigueur à compter du 1er jour du mois civil qui suivra la date de publication de l'arrêté d'extension au JORF, quel que soit l'effectif, employeurs signataires : UNT, FNAT, FNTI et FNT. -
  • 28 févr. 2023
    Rémunérations Minimales des personnels roulants titulaires ou non de la carte professionnelle : Accord du 7 décembre 2022 non étendu, en vigueur à compter du jour du mois qui suivra la date de publication de l'arrêté d'extension au JORF, quel que soit l'effectif, employeurs signataires : UNT, FNAT et FNTI. -
  • 27 sept. 2022
    Textes Attachés - Adhésion de la CSNERT
  • 6 sept. 2022
    Formation professionnelle, désignation d'un OPCO, contribution unique à la formation : Accord du 15 Juin 2022 non étendu, entrera en vigueur le 1er jour du mois qui suit la parution de l'arrêté d'extension au JORF, employeurs signataires : UNT, FNAT, FNTI et FNT. -
  • 10 août 2022
    Signataires de la CCN des taxis, organisations patronales : lettre d'adhésion du 29 juin 2022 de la Chambre Syndicale Nationale des Entreprises de Remise et de Tourisme (CSNERT). -

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