Convention collective prestataires de services du tertiaire — Brochure 3301, IDCC 2098
Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999
- IDCC
- 2098
- Brochure
- 3301
- Texte intégral
- Dernière mise à jour le 10 septembre 2026
- Synthèse
- Dernière mise à jour le 24 août 2026
Dernières mises à jour de la convention
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Allocation spécifique de déplacement — Avenant du 2 juillet 2026 non étendu, effet à compter du 1er jour du mois civil suivant la date de la publication de son extension au JORF, signataires : SNPA et SORAP.
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Salaires minima (valeur du point, rémunérations mensuelles, annuelles pour les commerciaux en charge de clientèle) — Accord du 27 mai 2026 étendu par l'arrêté du 28 juillet 2026, JORF du 31 juillet 2026, en vigueur le 1er août 2026.
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JORFJORF n°0177 du 31 juillet 2026 — Arrêté du 28 juillet 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 2098)
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Textes Attachés — Accord du 24 mars 2026 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO)
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Textes Attachés — Avenant du 24 mars 2026 relatif à la révision de l'article 2 de la convention collective
Présentation de la convention collective
La présente convention règle, dans les territoires métropolitains et départements d'outre-mer, les rapports entre employeurs et salariés des entreprises dont l'activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes :
Activités visées :
- 1. Les entreprises de télé-services, 2. Les centres d'affaires et entreprises de domiciliation, 3. Les entreprises de recouvrement de créances et/ ou de renseignements commerciaux ou économiques, 4. Les entreprises de traduction, 5. Toute structure autonome à but lucratif ou non lucratif généralement appelée palais des congrès ou centre de congrès, 6. Prestataires de services (services d'accueil à caractère événementiel : services d'accueil occasionnels dans le cadre de salons, conventions, colloques ou tout autre événement de relation publique ou commercial, etc.), 7. Les centres d'appels, 8. Les entreprises qui pratiquent l'activité de recherche de débiteurs en masse.
Elle est signée par les parties patronales suivantes:
- Syndicat national des cabinets de recouvrement de créances et de renseignements commerciaux (ANCR) ;
- Syndicat national des professionnels du recouvrement (SNPR) ;
- Fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créances (FIGEC) ;
- Services intégrés du télésecrétariat et des téléservices (SIST) ;
- Syndicat national des centres d'affaires et des entreprises de domiciliation (SNCAED) ;
- Chambre nationale des entreprises de traduction (CNET) ;
- Association nationale des professionnels de centres de congrès (ANPCC).
En cas de rupture du contrat de travail, des heures de recherche d’emploi sont prévues de façon conventionnelle, seules celles ayant trait à un licenciement sont rémunérées.
Outre les congés payés prévus de façon légale, des jours supplémentaires peuvent être attribués selon l’ancienneté.
Tous les jours fériés travaillés donnent lieu à une majoration, condition plus favorable que la loi.
En matière d’arrêt de travail pour maladie, les conditions conventionnelles dérogent de façon favorable à celles prévues légalement.
En matière de départ à la retraite, la convention collective prévoit le versement d’une indemnité au moins égale à celle prévue en cas de mise à la retraite.
Métiers et activités couverts
Entreprises de téléservices, secrétariat, réception ou émission d´appels, télésecrétariat, domiciliation commerciale, bureautique, centres d´affaires, entreprises de domiciliation, entreprises de recouvrement de créances et/ou de renseignements commerciaux ou économiques, entreprises de traduction.
Qui est concerné par la convention collective Prestataires de services du tertiaire ?
Cette convention s'applique aux entreprises dont l'activité relève du secteur services aux entreprises, et notamment des domaines suivants :
- Entreprises de téléservices
- secrétariat
- réception ou émission d´appels
- télésecrétariat
- domiciliation commerciale
- bureautique
- centres d´affaires
- entreprises de domiciliation
- entreprises de recouvrement de créances et/ou de renseignements commerciaux ou économiques
- entreprises de traduction
Codes NAF rattachés à cette convention
Le code NAF attribué par l'INSEE est un indice de la convention applicable, non une preuve : c'est l'activité réelle de l'entreprise qui la détermine.
| Code NAF | Activité (INSEE) |
|---|---|
| 2012Z | Fabrication de colorants et de pigments |
| 3320D | Installation d'équipements électriques, de matériels électroniques et optiques ou d'autres matériels |
| 4612B | Autres intermédiaires du commerce en combustibles, métaux, minéraux et produits chimiques |
| 4613Z | Intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction |
| 4618Z | Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques |
| 4619A | Centrales d'achat non alimentaires |
| 4619B | Autres intermédiaires du commerce en produits divers |
| 4639B | Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire non spécialisé |
| 5210B | Entreposage et stockage non frigorifique |
| 5221Z | Services auxiliaires des transports terrestres |
| 5223Z | Services auxiliaires des transports aériens |
| 5819Z | Autres activités d'édition |
| 5829A | Édition de logiciels système et de réseau |
| 6120Z | Télécommunications sans fil |
| 6190Z | Autres activités de télécommunication |
| 6201Z | Programmation informatique |
| 6311Z | Traitement de données, hébergement et activités connexes |
| 6312Z | Portails Internet |
| 6420Z | Activités des sociétés holding |
| 6430Z | Fonds de placement et entités financières similaires |
| 6499Z | Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a. |
| 6619B | Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a. |
| 6621Z | Évaluation des risques et dommages |
| 6622Z | Activités des agents et courtiers d'assurances |
| 6630Z | Gestion de fonds |
| 6820B | Location de terrains et d'autres biens immobiliers |
| 7010Z | Activités des sièges sociaux |
| 7021Z | Conseil en relations publiques et communication |
| 7022Z | Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion |
| 7311Z | Activités des agences de publicité |
| 7320Z | Études de marché et sondages |
| 7410Z | Activités spécialisées de design |
| 7430Z | Traduction et interprétation |
| 7490B | Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses |
| 7729Z | Location et location-bail d'autres biens personnels et domestiques |
| 7733Z | Location et location-bail de machines de bureau et de matériel informatique |
| 7740Z | Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des œuvres soumises à copyright |
| 7810Z | Activités des agences de placement de main-d'œuvre |
| 7990Z | Autres services de réservation et activités connexes |
| 8110Z | Activités combinées de soutien lié aux bâtiments |
| 8211Z | Services administratifs combinés de bureau |
| 8219Z | Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau |
| 8220Z | Activités de centres d'appels |
| 8230Z | Organisation de foires, salons professionnels et congrès |
| 8291Z | Activités des agences de recouvrement de factures et des sociétés d'information financière sur la clientèle |
| 8299Z | Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. |
| 8690F | Activités de santé humaine non classées ailleurs |
| 8899A | Autre accueil ou accompagnement sans hébergement d’enfants et d’adolescents |
| 9002Z | Activités de soutien au spectacle vivant |
| 9003A | Création artistique relevant des arts plastiques |
| 9003B | Autre création artistique |
| 9004Z | Gestion de salles de spectacles |
| 9609Z | Autres services personnels n.c.a. |
Voir la table complète des codes NAF
Les autres conventions collectives services aux entreprises
- Cadres des travaux publics — IDCC 3212
- Portage salarial – salariés — IDCC 3219
- Sociétés d'expertises et d'évaluations — IDCC 915
- Ventes volontaires de meubles et commissaires-priseurs — IDCC 2785
Condensé point par point
Les thèmes clés de la convention collective, résumés par nos experts.
- Préavis Employé Agent de maîtrise Technicien Cadre Démission Licenciement Heures recherche d’emploi
- Congés payés Droit Période Congés d’ancienneté Indemnité congés payés
- Congés exceptionnels évènements familiaux Mariage Décès Enfant malade
- Jours fériés Travaillé Majoration Accueil évènementiel
- Maladie Maintien Carence Cadres Maternité
- Licenciement Droit Calcul indemnité Cadres
- Retraite Allocation Départ volontaire Mise à la retraite Cadre
- Période d’essai Durée Durée prolongation Délai de prévenance
- Rémunération Valeur point Rémunérations minimales
- Ancienneté Début décompte Périodes assimilées
Pourquoi choisir nos conventions collectives
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Texte intégral consolidé
Le texte intégral, ses textes attachés, JORF et BOCC — mis à jour en continu.
Synthèses rédigées par nos experts
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Pensé pour l'impression
Mise en page deux colonnes, lisible à l'écran et économique à imprimer.
Outils & calculs pour cette convention
Des calculs pré-remplis avec les barèmes de cette convention.
Minimum conventionnel
Salaire minimum garanti par la convention.
Prime d'ancienneté
Montant de la prime d'ancienneté.
Préavis de rupture
Durée du préavis applicable.
Maintien de salaire
Indemnisation maladie selon la convention.
Heures supplémentaires
Majoration légale et conventionnelle.
Rupture conventionnelle
Indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
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