LégiSocial

Maladie (maintien, carence, cadres, maternité)

Condensé gratuit dans la convention collective Prestataires de services du tertiaire · IDCC 2098 · Brochure 3301

Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999
IDCC
2098
Brochure
3301
État
En vigueur étendu
Synthèse
24 août 2026

Généralités sur la thématique maladie

2026

Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie, le salarié doit prévenir son employeur dans un délai fixé par la convention collective, le règlement intérieur ou les usages. A défaut le délai de prévenance est de 48 h (ANI de 1977 sur la mensualisation).

Le complément de l’employeur intervient, à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale d’un an, en respectant un délai de carence de 7 jours, il est fixé à 90% du salaire brut pendant 30 jours, puis 2/3 pendant 30 jours supplémentaires.

Il est calculé déduction faite des IJSS versées par la Sécurité sociale. 

Pendant l’arrêt de travail, le contrat de travail est réputé suspendu, et les jours de congés payés ne s’acquièrent pas.

Cas particuliers prévus dans la convention

Délai de prévenance

Justification notifiée à l’employeur

Dans les 48h sauf cas de force majeure

 

 

Complément de salaire 

Motif

Début

Accident de travail

A compter du 1er jour d’absence

Maladie professionnelle

Hospitalisation réelle ou à domicile

Maladie non professionnelle

A compter du 8ème  jour d’absence

Accident de trajet

Ancienneté

Indemnisation

1 à 3 ans
  • 90% salaire brut pendant 30 jours ;

+

  • 75% salaire brut pendant 30 jours

Après 3 ans
  • 100% salaire brut pendant 30 jours ;

+

80% salaire brut pendant 30 jours

Ces temps d'indemnisation seront augmentés de 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté en sus du minimum de 3 années sans que chacun d'eux puisse dépasser 90 jours.

Toutes les garanties mentionnées au présent article s'entendent déduction faite des allocations que l'intéressé perçoit de la sécurité sociale et de tout régime de prévoyance.

En cas d'absence pour cause de maternité, le complément de salaire visé préalablement s'appliquera dans la limite du salaire versé.

 

Complément de salaire : salariés cadres 

Motif

Début

Accident de travail

A compter du 1er jour d’absence

Maladie professionnelle

Hospitalisation réelle ou à domicile

Maladie non professionnelle

Accident de trajet

Ancienneté

Indemnisation

1 à  moins de 3 ans
  • 90% salaire brut pendant 60 jours ;

+

  • 75% salaire brut pendant 30 jours

3 ans à moins de 8 ans
  • 90% salaire brut pendant 120 jours ;

+

  • 80% salaire brut pendant 30 jours

8 ans à moins de 12 ans
  • 90% salaire brut pendant 150 jours ;

+

  • 80% salaire brut pendant 60 jours

Au-delà de 12 ans
  • 90% salaire brut pendant 180 jours ;

+

  • 80% salaire brut pendant 90 jours

Le salaire versé au salarié absent, par cumul des indemnités journalières de la sécurité sociale et de l'indemnisation conventionnelle ainsi définie, ne peut être supérieur à celui qu'aurait perçu l'intéressé s'il avait travaillé pendant la même période.

En cas d'absence pour cause de maternité, le complément de salaire visé préalablement s'appliquera dans la limite du salaire versé.

Accédez au texte intégral de cette convention

Texte intégral, synthèse complète, alertes de mise à jour et outil IA.

Activer cette convention

Autres thèmes de cette convention

Poursuivez avec les autres synthèses gratuites, point par point.

Retour à la convention collective