Jours fériés (travaillé, majoration, accueil évènementiel)
Condensé gratuit dans la convention collective Prestataires de services du tertiaire · IDCC 2098 · Brochure 3301
- IDCC
- 2098
- Brochure
- 3301
- État
- En vigueur étendu
- Synthèse
- 24 août 2026
Généralités sur la thématique jours fériés
Les jours fériés prévus par le Code du travail sont au nombre de 11 :
- 10 jours fériés ordinaires qui ne sont pas obligatoirement chômés et pour lesquels le travail pendant ce jour là ne donne pas lieu à majoration de salaire ;
- 1 jour férié particulier : le 1er mai, seul jour férié obligatoirement chômé et majoré à 100% si le salarié est obligé de travailler ce jour là.
Depuis la loi de simplification du droit du 22/03/2012, le paiement d’un jour férié chômé n’est soumis qu’à une seule condition : une ancienneté de 3 mois (condition qui n’est pas requise toutefois pour le 1er mai chômé).
Cas particuliers prévus dans la convention
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Jours fériés |
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Jours fériés travaillés |
Majoration du taux horaire de 100% |
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1er mai travaillé |
Majoration du taux horaire de 100% + Repos compensateur de 100% |
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Jours fériés : dispositions spécifique à l’accueil évènementiel |
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Jours fériés considérés comme des jours habituels de travail, ne faisant l’objet d’aucune disposition particulière |
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Jours fériés travaillés qui donnent lieu à majoration de 25% |
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Jours fériés donnant lieu à majoration de 100% |
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Travail du dimanche |
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|---|---|
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Les 12 premiers dimanches travaillés par le salarié |
Aucune majoration n’est appliquée |
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Du 13éme jusqu’au 20éme dimanche travaillé |
Une majoration de 50 % de la rémunération brute est prévue |
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